proposé, converti la procédure de redressement judiciaire de la société exposante en liquidation judiciaire, désigné Monsieur Daniel A... juge commissaire et Maître Hervé X... en qualité de liquidateur

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 11 août 2022, les autorités norvégiennes ont délivré un mandat d'arrêt européen contre M.

Faits et procédure 1.

. ; que le cahier des charges a été déposé le 13 février 2002 ; que la procédure d'adjudication, initialement prévue le 29 mai 2002, a été vainement différée par le créancier poursuivant pendant plus de

Que Mr H..., gérant de la SARL ACTEM'OTEL qui a repris la SA ACTEM dans son attestation confirme le principe d'une indemnité de logement.

et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 295 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en refusant de retenir que les

du procureur général et s'abstenir de répondre aux articulations essentielles du mémoire d'une partie qui conteste la teneur de ces réquisitions ; que, dans un mémoire déposé postérieurement aux réquisitions

de la procédure ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait affirmer que la demande de la société Interdéfi, bénéficiaire du plan de cession total de l'entreprise du groupe X... , se heurtait aux dispositions

au jour où l'objet est proposé à la vente ; or excepté les ventes réalisées par Me A..., commissaire priseur à Dijon, toutes les autres ont été réalisées postérieurement au 8 novembre 1986 (annexe D 223

compter du 1er juillet 2010, la société La Pyrénéenne est devenue le nouvel adjudicataire du chantier fret SNCF de Montpellier ; que la société sortante a sollicité l'autorisation administrative de procéder

apos;avis les textes sur lesquels elle fonde le redressement, le caractère erroné des références textuelles, ou leur discordance avec celles qui figuraient sur les précédents actes de procédure, dont la

Faits et procédure 1.

X..., par jugement du 23 juin 1995 ; que Mme Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Faits et procédure 1.

de grande instance de Saverne a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux [B], par jugement du 8 février 2019 ; qu'en disant que l'ouverture de la procédure collective

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la soumission volontaire à une règle de procédure facultative impose d'en

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2023), en 2006, M.

judiciaire d'une partie, ne peut être reprise qu'après mise en cause du représentant des créanciers; que si le juge statue tandis que le représentant des créanciers n'a pas été régulièrement mis en

Faits et procédure 1.