condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66, 64 et 593 du Code de procédure

amiable, du jour du règlement, quelle qu'en soit la date ; que les commissionnaires ayant indemnisé à l'amiable l'ayant droit de la marchandise le 11 février 1999, ont par la même régularisé l'action

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2022), M. [U] a été engagé en qualité de chef de chantier, le 28 mars 2011, par la société PIM (la société). 2.

X... a sollicité l'autorisation de vendre le bien à titre amiable, ce que la banque a accepté à condition que l'intégralité de sa créance lui soit réglée, comprenant le principal du prêt, les intérêts

¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - AU MOTIF QUE bien que le litige ait été réglé à l'amiable, Mme X... a entendu assigner la SA SFR dans les mêmes termes et motifs que ceux présentés

d'arbitrage en application de ses statuts, du règlement intérieur et des conventions d'offres préalables de vente ; que, par sentence du 6 décembre 2010, le tribunal arbitral, statuant en amiable composition

Le bâtiment n'avait aucune aspiration, nous étions confinés 8 heures par jour dans cette poussière, dans cet air pollué d'amiante.

. ; que le règlement du prix de ces actions devait être financé par deux augmentations du capital de Vienne actions, l'une en 1990 à hauteur de 60 millions de francs, l'autre, en 1994 à hauteur de 40 millions

Y... ayant clôturé les opérations de liquidation sans régler la créance litigieuse, Mme X... l'a, de nouveau, assigné en lui reprochant d'avoir procédé à cette clôture sans apurer le passif de la société

régissant la réquisition de vente prévue à l'article 2480 du code civil, peu important qu'il ne l'ait pas contestée, en application de l'article 1281-15 du code de procédure civile, lors de la procédure

INSTITUEE PAR L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LAQUELLE PHASE A UN CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF DES LORS QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A UN REGLEMENT AMIABLE ;

Midi-Pyrénées (la caisse), a écrit le 20 décembre 2005 à cet organisme pour se plaindre du montant très faible de cette pension et demander un réexamen de sa situation ; que la commission de recours amiable

DE CERTAINES SOMMES EN VERTU DE DEUX ACTES DE PRET ; QU'ELLE A ETE COLLOQUEE DANS LE REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE POUR LE MONTANT DES SOMMES GARANTIES PAR SES

amiable et, par suite, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui a constaté que le vendeur avait donné son accord pour prendre en charge

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la SEMERCLI avait engagé une procédure

d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

de vente caractérise la manoeuvre destinée à contourner les règles de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dont M.

amiablement leur litige" résultant du licenciement du salarié, ont, en ce qui concerne M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1492,3°, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt