hiérarchique, ou à la direction de l'établissement ; que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que tout délai expire le dernier jour à 24 heures

Le repos périodique simple doit avoir une durée minimale de trente-six heures.

[O] est détenu sans titre depuis le 27 avril 2023 à 00 heures 00 dans la présente procédure ; ORDONNE la mise en liberté de M.

débats, qui établissent un horaire de travail débutant au plus tôt à quatre heures et s'achevant au plus tôt à onze heures trente, ne permettent pas de retenir qu'au moins deux fois par semaine, au moins

- AU MOTIF QUE il convient de rappeler que le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois et que ce délai expire le dernier jour du mois à vingt-quatre heures (538, 641 et 642 du code de procédure

d'arrêt décerné le 1er octobre 1986 par la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; alors, d'une part, qu'un mandat d'arrêt devient caduc s'il n'est pas procédé, dans les vingt-quatre

d'avoir laissé le 14 octobre 2013 une personne fragile livrée à elle-même dans le noir pendant quelques temps sans que des interventions et corrections adéquates ne lui soient apportées pendant plus de quatre

X... mentionne onze condamnations (dont quatre pour vol ou recel ou vol aggravé, quatre pour extorsions ou violences aggravées) entre le 29 avril 1996 et le 19 février 2009 ; qu'il a bénéficié notamment

médecin dirigeant le service où ces soins ambulatoires étaient dispensés, sa réadmission en hospitalisation complète ; Attendu que pour prononcer la mainlevée de cette mesure dans le délai de vingt-quatre

échangés à cet égard entre les avocats du 27 mai 2016 à 17h59 au 31 mai 2016 à 15h30 et la demande de report d'audience adressée par voie électronique au tribunal de commerce le 31 mai à 12h03, soit quatre

2 du Code de procédure pénale énoncent que sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre

2 du Code de procédure pénale énoncent que sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre

savoir des horaires de travail jugés incompatibles avec sa situation familiale, ne sont énoncés que dans ses écritures; que toutefois il n'est pas contesté que sa journée de travail aurait dû débuter à quatre

portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale car il serait contraint de déménager puisqu'un aller-retour quotidien était exclu, la durée du simple transport aller étant de l'ordre de quatre

qu'elles avaient bien été utilisées et rémunérées dans la limite des crédits visés par le règlement intérieur du comité d'entreprise adopté le 21 novembre 2005 et que le salarié avait bien utilisé vingt-quatre

D... à cette heure] aurait-il pu déclencher cet incendie, qui a démarré à 8 heures ? » M.

exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; l'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre

Le remède n'a pas été pour autant efficace puisqu'un mouvement collectif a eu lieu le 25 octobre avec un débrayage de quatre heures faisant suite à une motion déposée la veille, dénonçant un harcèlement

pouvoir de direction et de contrôle ; que par ailleurs et aux termes des articles L 441-1 et R 441-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit, au plus tard dans les vingt-quatre

recommandées des 30 novembre 2007 et janvier 2008 sans rechercher si l'erreur d'implantation n'était pas susceptible d'être rectifiée par une simple correction qu'il était possible d'effectuer en vingt-quatre