Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive la résiliation unilatérale par les consorts X... du contrat verbal de concession de licence d'exploitation les liant à la société PASQUIER.

des mandats de gestion concernant les immeubles dont il avait la charge, et violé de ce chef l'article 1149 du code civil ; 6 / que si des faits de concurrence déloyale impliquent l'existence d'un

Je réglerai le différend directement avec 1C Telecom » ; que cependant toutes les mentions concernant le titulaire du compte débité sont vierges ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR imputé la résiliation du bail aux torts exclusifs de la SCI de Fallavier et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SCI de Fallavier

Je n'ai pas du tout songé à consulter le règlement et à contrôler si mon employeur était régulier dans ses démarches... ».

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Y... J...

la période de maintenance assurée durant cette période, peu important que les conséquences de ce défaut de maintenance se soient révélées postérieurement à la résiliation du contrat ; que concernant le

le bail serait résilié.

réparation de la rupture des contrats de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de location-gérance d'un fonds de commerce, si la mise en liquidation judiciaire du locataire gérant et la résiliation

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la résiliation judiciaire, aux torts exclusifs de la société Biomet France, du contrat du 14 mai 2002 et constaté la résiliation de ce contrat à

l'attestation de conformité réclamée ne lui avait pas été transmise, a notifié à la société H&C, le 13 décembre 2014, la résiliation du contrat aux torts de cette dernière. 3.

La société Bissessur ayant résilié le contrat avant la fin des travaux, la société Isik l'a assignée en paiement de factures et en indemnisation pour la perte subie à la suite de la résiliation du marché

des prestations de maintenance assurées par la société Ricoh, la société ER a refusé de régler l'ensemble des factures ; qu'après avoir résilié par anticipation douze contrats de prestations de services

U... à compter du 8 décembre 1995 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

X..., la MAF et la société ECIC aux fins d'obtenir la rupture, du contrat d'architecte aux torts de M.

Toutefois, chacune des parties s'engage à informer l'autre partie de tout échange relatif à la gestion des polices d'assurance tombant dans le champ de la présente convention.

Par jugement du 3 juillet 2017 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a, notamment, prononcé la nullité, aux torts de la société Xerox, du contrat de location, condamné cette dernière à restituer

concurrentiel du marché ni aurait résulté d'une entente entre la tête de réseau et ses réparateurs agréés ; qu'il en résulte que CDB n'a pas rapporté la preuve que MERCEDES, en refusant de l'agréer, a

, dispose à l'article 19 intitulé « résiliation du contrat » que : « 19.1 les parties pourront résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de femme toutes mains, à compter du 10 mai 1979 par M.