X... n'était débiteur à son égard d'aucune obligation légale ou contractuelle d'effectuer les grosses réparations, même si celles-ci étaient légalement à sa charge, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

si, comme le soutenait l'exposante, elle était rendue nécessaire par la protection de ses intérêts légitimes, justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnée au but recherché, la cour

la société SRP, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher

X..., de ne pas avoir démontré que la suppression de son poste de chef de produit était devenue nécessaire, dès lors qu'il n'était pas contesté que la suppression du poste avait réellement eu lieu, et

X..., sans rechercher si celle-ci n'était pas justifiée par la réorganisation du service télématique, rendue nécessaire par son extension invoquée par l'employeur dans ses conclusions, la cour d'appel

réponse à conclusions ; d "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "au motif que des indices sérieux de culpabilité pèsent sur Leïla X..., que la détention est nécessaire

du Code civil ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le licenciement du salarié qui fait suite à son refus d'accepter une modification substantielle à son contrat de travail n'est pas nécessairement

de reclassement postérieurement à la première visite doit être considéré comme ayant satisfait à la recherche de reclassement lui incombant sans pouvoir se voir opposer l'absence de nouvelles recherches

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; qu'en application de ces textes, le juge de l'exécution doit nécessairement

reprise de trois ans n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire

, les moyens relevés par le juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce ; Et attendu que par une interprétation nécessaire

au contribuable pour se forger une opinion, rechercher les références citées et en discuter la pertinence, trois cessions de grandes propriétés solognotes intervenues en 1990, 1991 et 1992 en précisant

moyen : 1 / que ce n'est qu'en l'absence de difficultés économiques ou de mutations technologiques que le juge doit vérifîer si la restructuration impliquant des licenciements économiques est nécessaire

somme de 100 000 euros qui peut être, selon l'ordonnance de perquisition, lié à une dette personnelle d'un associé de la CARPA, que la décision contient les motifs de droit et de fait justifiant la nécessité

récidive légale sans en caractériser les éléments constitutifs, notamment quant au caractère définitif de la condamnation retenue comme premier terme de la récidive ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher

pour assurer la régularité du trafic" et qui "doit connaître la conduite des véhicules en service", de sorte qu'en retenant que la conduite d'un véhicule, même en fonction des nécessités sur service,

selon les arrêts attaqués, que les sociétés Valrecoise et Colas ont conclu une convention, par laquelle cette dernière s'est engagée à acheter à l'autre société des quantités définies d'un produit nécessaire

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

Y... représentant des créanciers ont assigné, le 25 mars 1997, la banque Scalbert Dupont aux fins de désignation d'un expert en vue de rechercher les éléments relatifs à la responsabilité de la banque

loyers demeurés impayés de la période d'observation ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI Alsace-Lorraine, l'arrêt, après avoir relevé que la responsabilité de l'administrateur était recherchée