COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-22.011 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-22.009 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-22.010 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 26-10.969 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 26-10.097 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 26-13.591 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations

et en qualité d'administrateur provisoire de l'Etude de Me Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) L'Union de Recouvrement

Henri Y..., demeurant à Ganges (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de l'Union de recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : H 19-19.586 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, de la SCP

des cotisations ; qu'il en résulte que le conseil de l'ordre n'a pas seul qualité à agir pour obtenir le paiement des cotisations ; ALORS QUE seul le conseil de l'ordre a qualité à agir en recouvrement

K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-25.291 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : P 21-25.097 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 21-24.321 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-24.006 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-12.265 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-17.772 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales