W... avait refusé sa mutation en Inde étaient obscures, sans examiner les pièces versées aux débats par M.

Par courrier du 20 novembre 2013 vous avez néanmoins refusé.

Reste apte à un poste tenant compte des restrictions émises par le médecin du travail» ; qu'après avoir refusé plusieurs postes de reclassement, le salarié a été licencié le 9 mai 2007 pour inaptitude

de conciliation a été saisie, dont l'Administration a adopté l'avis, non les consorts X... ; que le Tribunal a rejeté leur opposition à l'avis de mise en recouvrement du complément de droits de mutation

Muntzenheim ; que le 23 octobre 2008, son employeur l'a informé de sa nomination au poste de responsable du centre de collecte d'Obersaasheim ; qu'ayant été licencié le 6 janvier 2009 à la suite de son refus

Je vous ai laissé un délai suffisant pour faire connaître votre acceptation ou votre refus. Vous avez refusé cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 août 2013.

X...a refusé le transfert de son contrat de travail et une mobilité en métropole ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

X... soutenait que la mutation de son collègue, M.

X..., a été licenciée, le 14 mars 1990, à la suite de son refus d'accepter que son contrat de travail à temps complet fut transformé en un contrat de travail à mi-temps ; Attendu que l'employeur fait

illicite à Lille puis à Valenciennes cependant que le salarié avait obtenu une mutation à Marseille, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que le salarié n'était pas fondé à obtenir le paiement des

X... en qualité de peintre ; que courant juin 1996 l'employeur les a informés qu'il souhaitait fermer l'agence de Pierrelatte et leur a demandé d'accepter une mutation à l'agence de Marseille ; qu'ils

lieu de travail, modification au demeurant conforme à la clause de mobilité prévue par son contrat ; que la contrainte tirée de l'allongement de son temps de transport ne peut suffire à légitimer son refus

X..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a refusé de payer les honoraires réclamés par cette dernière, qui l'a assignée en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Dijon, 22 avril 1996), que Mme de Y..., née X..., a reçu

X..., EN VUE DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET A LUI CONSENTI PAR LA "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS" ET LE PAYEMENT DES INTERETS DE CE PRET, A REMIS A LA SOCIETE "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS

motifs que celui-ci engagé comme chargé de cours en 1982, et désigné comme délégué syndical en mai 1987, avait d'abord été la cible d'une première tentative de licenciement, qui devait se heurter à un refus

et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu de rechercher si la modification du contrat de travail a été ou non substantielle car pour justifier le licenciement économique du salarié qui a refusé

de demander une mutation, mais d'avoir fait preuve d'inconséquence en acceptant, au moins verbalement, de travailler au sein de la société SEEA, pour revenir sur cette décision trois semaines plus tard

X... a refusé les deux postes qui lui étaient proposés à Apt et à Sochaux et que l'accomplissement de son préavis n'était pas possible, dès lors, que le poste qu'il occupait à Elbeuf avait été supprimé

décembre suivant, une autorisation provisoire d'exercice de ses fonctions lui a été délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Rhône ; que le 11 août 1998, celui-ci a refusé