refus par un salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail imputable à l'employeur n'a pas pour effet de le priver de l'indemnité de préavis même si celui-ci a cessé immédiatement

d'accepter une sanction disciplinaire qui implique une modification du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ; que le changement de lieu de travail doit être apprécié de manière objective

pas en soi un motif économique dès lors que l'employeur peut y faire face sans procéder à des suppressions d'emploi ou à des modifications du contrat de travail mais seulement en changeant l'affectation

pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en

AVAIT REFUSE DE L'ACCEPTER ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1341,1347 DU CODE CIVIL,23,29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT ET DE MANIERE SUBSTANTIELLE LA NATURE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SALARIE QUI, ANCIENNEMENT "REPORTER" AFFECTE A LA RECHERCHE D'INFORMATIONS

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification du contrat de travail, même si elle a un motif légitime, et doit, à défaut d'acceptation par

, a pourtant jugé que les conditions financières du contrat avaient pu être ultérieurement, unilatéralement et substantiellement refaites parce que la modification du prix était justifiée par des conditions

de la région nord, en invoquant une modification de son contrat de travail alors qu'il s'agit d'une simple modification des conditions de travail, - utilisé des termes inacceptables dans son courrier

de travail lui avaient été transmis, sa décision de modifier leur horaire ou leur lieu de travail à partir du 19 avril, leur donnant un délai d'un mois pour accepter ou refuser cette modification ; que

de ce dernier d'accepter une modification, même non substantielle, de son contrat de travail a causé un préjudice significatif à l'entreprise ; qu'en l'espèce, en qualifiant de " faute grave " le refus

après exécution par le constructeur des travaux lui incombant en vertu du contrat.

ou son refus ; - à défaut de réponse dans ce délai, elle serait considérée comme ayant accepté cette modification de son contrat de travail : - compte tenu des modifications évoquées ci-dessus, en cas

la nature des fonctions, et l'économie fonctionnelle du contrat de travail ; qu'en écartant pourtant, à tort, toute modification du contrat de travail de M.

du chef d'entreprise, et non une modification du contrat de travail que le salarié serait en droit de refuser ; qu'il n'en va différemment que si l'horaire de travail est expressément précisé dans le

AVAIT ASSURE LA RENTREE DE SEPTEMBRE, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE

fin le 13 mars 1994 et, à l'issue de son congé, a refusé ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 1994 en raison notamment de son refus

, engagée le 6 janvier 2003 par l'association FR'21 en qualité de coordonnatrice des services, a refusé une modification de son contrat de travail aux fins de réduction de son temps de travail qui lui

s'être fait imposer une modification de son contrat de travail alors que seules ses conditions de travail ont été modifiées, ce qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et son refus persistant

[K] n'était pas de nature à modifier le contrat de travail de M.