période postérieure au jugement d'ouverture ; que le liquidateur ayant formé opposition à cet avis à tiers détenteur, le juge de l'exécution, qui a donné acte à l'UNEDIC-AGS de son intervention, a rejeté

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

X... avait déclaré aux experts qu'elle s'était réfugiée chez les X... pour fuir la sévérité de son foyer, des témoignages figurant au dossier démontraient qu'il n'en était pas ainsi ; " 3) que B...

COUTTENIER Lors du délibéré : C.

au cédant un chèque de banque de 7 500 000 francs, il lui aurait d'abord remis le 26 juin 1996 un chèque de même montant tiré sur le compte de la société Cefelec à la BPC et que le cédant aurait refusé

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt

l'admission de certaines créances à la liquidation des biens de la société pour refuser de se prononcer sur le montant réel des créances de la salariée ; qu'elle a, de ce fait, violé les articles 42

rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de Mme Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Charpenel ; Après en avoir délibéré

de l'enfant handicapé et son complément lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 80 % ou, sous certaines conditions, à 50 %. 5.

[B] a eu un comportement déplacé à l'égard de ses enfants, et notamment de l'enfant commun [W] ; que cependant si tel était le cas, comment imaginer que Mme [L] accepte un emploi loin du domicile conjugal

N° F 17-81.194 F-P+B N° 958 VD1 21 MARS 2017 REJET M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1990, 1991 et 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

civile " alors que, selon la partie civile, le notaire aurait conservé une lettre écrite par sa soeur décédée et adressée à Colette sa nièce ; que toutefois, les seuls témoignages tardifs des deux enfants

de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

rappel de salaire pour la période comprise entre le 2 et le 20 octobre 2020 et à 257 euros la somme allouée au titre des congés payés afférents, alors « que si le licenciement du salarié protégé est refusé

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

spontané et réitéré des relations sexuelles ; que cette répétition même n'a été possible qu'à raison de l'autorité hiérarchique qu'en sa qualité d'employeur, X... exerçait alors sur Y... ; qu'il apparaît

le 11 août 1995 ; qu'en déclarant, pour rejeter la requête de M.

Ainsi l'existence d'un sacrifice professionnel de Mme A..., qui indique s'être consacrée à l'éducation des trois enfants, est caractérisée. Enfin les difficultés de santé dont fait état Mme A...

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2019), par jugement du 24 avril 2019, le juge des enfants a confié N...