APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES

les autres assureurs, ce dont il résultait que la société Generali pouvait agir en paiement de la totalité de l'indemnité versée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

pouvait opposer la déchéance de garantie pour déclaration tardive sans pour autant contrevenir à l'article L. 113-2 du code des assurances, que le préjudice pour l'assureur résulte de l'augmentation de

l'intermédiaire d'un courtier en assurance, la société Filhet Allard et compagnie ; que Bernard X..., salarié de la société Imprimerie Herissey, placé en invalidité depuis le 1er septembre 1998 et indemnisé

de la règle proportionnelle dans le calcul de l'indemnité n'était pas une conséquence directe des fautes commises par la société groupe Val d'Or, mais résultait de la négligence de la société Caser ;

, l'acheteur ne démontrant pas que l'assureur serait tenu de payer des frais de gardiennage pour les autres et en limitant l'indemnité allouée au gardiennage de ces sept véhicules, la cour d'appel n'a

, par conséquent, a condamné in solidum Eddy X... et la compagnie Groupama à payer à la compagnie AGF les sommes de 91 469,54 euros et 22 867,35 euros au titre des sommes versées par celle-ci en indemnisation

Regis, conseillers référendaires, M.

; qu'en application des articles L. 121-12 du Code des Assurances et 1251 3ème du Code Civil, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les

contre le tiers responsable du dommage causé à son assuré ne peut avoir d'autre fondement juridique que l'action instituée par l'article L. 121-12 du Code des assurance subrogeant l'assureur, qui a payé

Versicherung (les assureurs) ont assigné la société CMA CGM en indemnisation du préjudice causé par le sinistre.

quittance d'indemnité signée par l'assuré, portant la référence au contrat d'assurance, celle du dossier de sinistre et détaillant la nature et le montant des indemnités accordées ; que l'assuré y déclarait

à l'organisme social ou à l'assureur ayant versé à la victime d'un accident du travail des indemnités en application de la législation monégasque de poursuivre le recouvrement de l'intégralité des prestations

d'avis de réception du 1er juin 2001, l'assureur, lui reprochant d'avoir fait intentionnellement de fausses déclarations, a dénié sa garantie et a demandé le remboursement des indemnités payées ; que

régissant la causalité que de l'absence d'explications du X... quant à "l'absence de cumul d'indemnisation" que représenterait l'allocation d'une indemnité au titre du contrat de deuxième ligne à hauteur

du destinataire, a indemnisé celui-ci de son préjudice et, ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société Agence Maritime Martin (société AMM) en réparation du dommage ; que celle-ci a assigné en

à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure, l'arrêt retient que la société Micacchioni a été assignée par la société Gefco et ses assureurs aux fins d'indemnisation le 27 avril 1998

de la réparation intégrale en fixant l'indemnité due à l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits des victimes hors taxes pour cette raison qu'il appartenait à la société Axa France d'apporter

par son assureur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la loi applicable au fond

FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI