du personnel navigant commercial de la société Air France alors en vigueur ; 3°/ que l'article 1 de la 4e partie du règlement du personnel navigant commercial de la société Air France dispose qu'«

[T] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société de développement commercial [M] (SDCA) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société de développement commercial [M] avait manqué

X... avait organisé une sous-traitance fictive entre la société RNK Façade et la société Iwonex afin de bénéficier d'une maine d'oeuvre à faible coût, la société RNK Façade et M.

COMMERCIALITE DESDITES SOCIETES EST INOPERANT, DE MEME QUE LA QUALITE DES PORTEURS DE PARTS, SEULE COMPTANT LA NATURE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES, QU'ENFIN, LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE PRONONCE PAR

(CE) n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale, ensemble la Communication

2004), que la société Hexagone a été mise en liquidation judiciaire après résolution de son plan de continuation par jugement du 30 juin 1999, Mme Le X... étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance

[M] [N], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Compagnie libournaise de distribution de Crus, nommée en remplacement de la société [M] [N],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Romachris services, dont le siège social

Unibail, aux droits de laquelle se trouve la SCI Marveine, a donné à bail à la société San Marina des locaux commerciaux situés dans un centre commercial pour une durée de dix ans ; que le bail stipule

Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société

Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société

judiciaire, le 2 mai 2007, de la société Mediterranean Fruit Juices (la société MFJ), le tribunal a, sur assignation de l'administrateur judiciaire, étendu la procédure à la société Estalie ; que la cour

La société Héli-union a mis fin aux relations commerciales en mars 2020. 3.

en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

Aux motifs que la société Atradius invoquait la clause des conditions générales du contrat souscrit par la société Rey Architecteur stipulant : « en cas de règlement quelconque par Etoile commerciale,

du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Jacques A..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Consortium français des meubles Sufren, et de mandataire ad

L..., prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société To'Ma international, 2°/ à la société HSBC France, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Considérant que la société NNUK et la société ERNST & YOUNG LLP soutiennent que la compétence judiciaire doit être déterminée, non pas, en fonction des dispositions du règlement européen 44 / 2001, invoquées