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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01422
9 juillet 2014
Sioné X... demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que l'objet des 2 contrats conclus entre M.
61372284cd580146773fdf3e
8 novembre 1995
Eric X... a été embauché par la société NTI Services suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 1990, et que le 26 septembre 1990, l'employeur et le salarié ont signé un contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00058
17 janvier 2018
normale et générale d'un contrat de travail à durée indéterminée, motifs pris. : - pour justifier son recours aux CDD à la place du CDI, forme normale de la relation de travail, la société SFR ne peut
613724adcd5801467741777a
9 mai 2006
Patrice X..., au service de son ancien employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la novation intervenue dans les relations de travail après l'adoption de cession, n'était pas exclusive
613722c1cd580146774010db
8 octobre 1996
déterminée d'une durée de 4 mois renouvelé deux fois pour la même durée, puis par nouveau contrat d'une durée de 4 mois du 14 janvier au 13 mai 1991; que prétendant que cette relation contractuelle s'analysait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931
8 septembre 2021
indépendant, lorsqu'elle avait par ailleurs relevé que la requalification de la relation de prestations de services en contrat de travail à durée indéterminée, définitivement acquise au salarié,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01195
20 novembre 2024
à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 décembre 2017 ; qu'en décidant que ''Mme [W] est fondée en sa demande en paiement d'un rappel
61372377cd5801467740a2a5
18 avril 2000
indéterminée, avec intégration au sein du personnel de la Poste, ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M.
61372471cd580146774158a2
23 février 2005
, et du 17 avril au 31 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01028
11 octobre 2023
à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement ;
61372292cd580146773fe9f1
5 décembre 1995
à durée déterminée conclu avec son chef de cuisine en un contrat à durée indéterminée et d'avoir alloué, en conséquence, au salarié, licencié pour "irrégularité importante et très préjudiciable pour l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00458
12 avril 2023
La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00277
2 mars 2017
[U] 'entre' au service du GIE LOGICA INSIGHT, sous contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de senior manager, position 3.1, coefficient 190, à compter du 8 mars 2010 ; qu'il
613722decd5801467740286b
18 juin 1997
1985, qu'à la vacation avec des contrats à durée déterminée répétitifs, conformément à l'article L. 511-2 du code des ports maritimes dans sa rédaction alors en vigueur; que son accident du travail du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00034
9 janvier 2019
2013, jamais postulé pour un poste d'infirmière en contrat de travail à durée indéterminée, préférant le recours aux contrats à durée déterminée pour organiser son temps de travail, bénéficier d'une indemnité
6137229dcd580146773ff2be
12 mars 1996
selon lequel lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le
61372307cd5801467740484c
25 mars 1998
le 31 décembre 1992; qu'un autre contrat de travail, conclu pour une durée indéterminée, mais dont les parties ont indiqué, d'un commun accord, qu'il ne correspondait pas à la réalité, a été établi
6137231bcd580146774057be
7 avril 1998
la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient cependant au juge prud'homal, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile
61372383cd5801467740acad
8 mars 2000
grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des sommes à titre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00745
21 juin 2023
[S] a été engagé en qualité de manoeuvre - aide poseur - ouvrier d'exécution par la société Epuratec, le 2 mai 2006, selon un contrat de travail à durée déterminée.
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