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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01422

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Sioné X... demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que l'objet des 2 contrats conclus entre M.

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CC

soc

61372284cd580146773fdf3e

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Eric X... a été embauché par la société NTI Services suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 1990, et que le 26 septembre 1990, l'employeur et le salarié ont signé un contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00058

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

normale et générale d'un contrat de travail à durée indéterminée, motifs pris. : - pour justifier son recours aux CDD à la place du CDI, forme normale de la relation de travail, la société SFR ne peut

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soc

613724adcd5801467741777a

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

Patrice X..., au service de son ancien employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la novation intervenue dans les relations de travail après l'adoption de cession, n'était pas exclusive

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soc

613722c1cd580146774010db

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

déterminée d'une durée de 4 mois renouvelé deux fois pour la même durée, puis par nouveau contrat d'une durée de 4 mois du 14 janvier au 13 mai 1991; que prétendant que cette relation contractuelle s'analysait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

indépendant, lorsqu'elle avait par ailleurs relevé que la requalification de la relation de prestations de services en contrat de travail à durée indéterminée, définitivement acquise au salarié,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01195

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 décembre 2017 ; qu'en décidant que ''Mme [W] est fondée en sa demande en paiement d'un rappel

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soc

61372377cd5801467740a2a5

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

indéterminée, avec intégration au sein du personnel de la Poste, ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M.

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CC

soc

61372471cd580146774158a2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

, et du 17 avril au 31 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01028

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement ;

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soc

61372292cd580146773fe9f1

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

à durée déterminée conclu avec son chef de cuisine en un contrat à durée indéterminée et d'avoir alloué, en conséquence, au salarié, licencié pour "irrégularité importante et très préjudiciable pour l'établissement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00277

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[U] 'entre' au service du GIE LOGICA INSIGHT, sous contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de senior manager, position 3.1, coefficient 190, à compter du 8 mars 2010 ; qu'il

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soc

613722decd5801467740286b

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

1985, qu'à la vacation avec des contrats à durée déterminée répétitifs, conformément à l'article L. 511-2 du code des ports maritimes dans sa rédaction alors en vigueur; que son accident du travail du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00034

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

2013, jamais postulé pour un poste d'infirmière en contrat de travail à durée indéterminée, préférant le recours aux contrats à durée déterminée pour organiser son temps de travail, bénéficier d'une indemnité

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soc

6137229dcd580146773ff2be

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

selon lequel lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le

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soc

61372307cd5801467740484c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

le 31 décembre 1992; qu'un autre contrat de travail, conclu pour une durée indéterminée, mais dont les parties ont indiqué, d'un commun accord, qu'il ne correspondait pas à la réalité, a été établi

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soc

6137231bcd580146774057be

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient cependant au juge prud'homal, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

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soc

61372383cd5801467740acad

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des sommes à titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00745

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[S] a été engagé en qualité de manoeuvre - aide poseur - ouvrier d'exécution par la société Epuratec, le 2 mai 2006, selon un contrat de travail à durée déterminée.

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