mars 1995, 31 mars 1996, 31 mars 1997, 31 mars 1998, 31 mars 1999, 31 mars 2000 et 31 mars 2001 ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'il avait renoncé

X... ne rapportait pas la preuve d'une renonciation non équivoque par Mme Y... au droit à récompense de la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

aux débats ; "alors que le procès-verbal des débats ne mentionnant pas que le président ait spécifiquement posé la question aux parties, et notamment à la défense, de savoir si elles entendaient renoncer

En effet, une telle renonciation doit se traduire par un acte ou un comportement dépourvu d'équivoque quant à la volonté de renoncer.

est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que la jurisprudence précise que la renonciation

VALABLEMENT A LEUR DROIT D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE RECEVABLE EN SON APPEL, ALORS QUE LA RENONCIATION ANTICIPEE AU DROIT D'APPEL EST

Y... fonde expressément sa demande sur le vice du consentement qui entacherait la renonciation à percevoir la prestation compensatoire fixée judiciairement qu'elle a exprimée dans une lettre du 1er mars

pas que les experts aient obtenu du magistrat-instructeur l'autorisation de procéder à l'interrogatoire de Claire Z... ainsi que l'exige l'article 164 du Code de procédure pénale, ni que cette dernière

PARTIES NE PEUVENT RENONCER A LA COMPETENCE DE LEUR JUGE NATIONAL ET QUE LA RENONCIATION NE PEUT RESULTER DE LA SIMPLE CONSTITUTION D'AVOCAT LORSQU'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CET AVOCAT N'A PAS

Y..., ès qualités et le groupement d'intérêt économie Helvetia assurances ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'invitée par la société Ducros euro express devenue Dhl express France (société Dhl), commissionnaire

Z..., expert-comptable anciennement chargé de la comptabilité de l'exploitation, afin qu'il soit condamné à prendre en charge les conséquences du sinistre ; Attendu que M.

spéciale; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la demande expresse faite par le salarié, dans le délai de renonciation à l'indemnité de clientèle, de l'indemnité spéciale de rupture, qu'il

dont la mission serait de déterminer les soins avant et après consolidation, l'assureur, qui se reconnaissait ainsi potentiellement débiteur à son égard, avait, sans équivoque, renoncé à sa prévaloir

pénale, qui permet à l'inculpé et à la partie civile, personnellement, de renoncer à la présence de leur conseil ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement en ce qu'il annule la procédure

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ordinateur Express et de M.

COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE BARTSCH NE BENEFICIAIT QUE D'UNE OCCUPATION PRECAIRE ET A PRONONCE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT VALABLEMENT RENONCE

de l'assureur à se prévaloir de la déchéance pour déclaration tardive, comportement qui se déduisait de la désignation sans réserves d'un expert par la compagnie d'assurances en exécution de la déclaration

SUR LES REMUNERATIONS DES CADRES ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX A PAYER A L'INTERESSE LA SOMME DE 22545 FRANCS TELLE QUE CALCULEE PAR L'EXPERT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221 DU CODE CIVIL, ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION

postérieurement à la résiliation du bail, mais également après la transaction et que les époux Z... ont donc entendu renoncer à la règle du tiercement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur ne