[N] de ses demandes au titre des charges de copropriété, des remboursements d'emprunt immobilier et des dépenses de gaz et d'électricité pendant la durée des travaux de reprise, au motif que ces frais

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

par la plaignante ; "alors, d'une part, que le propriétaire du bien volé n'est pas nécessairement l'unique victime directe d'un vol ; que la cour d'appel, en affirmant par principe qu'un tiers non

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1986) que les consorts Y..., propriétaires

aux activités concernées par le contrat de gestion ; qu'à la suite d'un appel à candidatures, quatorze de ses salariés ont été recrutés par la commune, Mme Z... et onze autres salariés n'étant pas repris

juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, les premier et deuxième à 30 000 euros d'amende chacun, les troisième et dernier à 150 000 euros d'amende chacun, a ordonné la remise

référence a été rendu par le juge des loyers commerciaux, que cette disposition doit également s'interpréter au regard de l'offre de reprise de M.

Le 16 juin 2016, Mme [J], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que Mmes C... et D..., propriétaires

X... a effectué un plongeon dans une rivière et, sa tête ayant heurté le fond sablonneux, a subi un grave traumatisme ; qu'il a assigné, en réparation de son préjudice corporel, Henri A..., propriétaire

Y... aux fins de reprise à son profit ; que M. Y... a assigné MM.

Pour ordonner la remise en état des lieux, et après avoir retenu que M.

, copropriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier. / Ce sont : (…) les ouvrages immobiliers constituant l'accessoire du logement déclaré : les dépendances dont la surface n'excède

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Fayl-la-Forêt

X... s'est substitué à la société SORNA, il résulte des constatations de l'arrêt que cette promesse ne s'est pas réalisée de sorte que M.

X..., propriétaire d'une auto-école reprise en mars 1988 par la société Prolog, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 31 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

Réponse de la Cour 7.

R... : qu'il résulte des conclusions des anciens propriétaires desdites parcelles que celles-ci appartenaient au même propriétaire que la parcelle [...] appartenant à M.

secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré ; qu'en l'espèce, la société SOCOSUD avait souscrit une police d'assurance "Bâti Dec Artisans" dans laquelle elle déclarait expressément ne réaliser

H... et son assureur, garanti pour moitié par Mme A... et l'UAP, à indemniser la caisse primaire et, d'autre part, repris les demandes formulées par elle dans son exploit introductif d'instance ; que,