partie civile à la prévenue, faits que le juge d'instruction a estimé établi, en estimant que ces faits n'entraient pas dans le cadre de sa saisine, aux motifs que le dispositif de l'ordonnance ne visait

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de convoquer le salarié à une visite de reprise ; que Mme X...faisait valoir dans ses écritures d'appel

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

médicale pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail de son salarié ; que dès lors, en se bornant à relever que la société Carlton ne versait plus à sa salariée l'indemnité complémentaire

médicale d'embauche) dont elle a pourtant constaté la réalité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et

place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des conditions de travail au regard des circonstances ; qu'en l'espèce la salariée

C'est pourquoi il ne me semble pas souhaitable que vous repreniez le travail avant la visite à la médecine du travail.

, pour justifier sa décision selon laquelle l'inaptitude de Mme X... avait été provoquée par le harcèlement moral dont elle retenait l'existence, que le médecin traitant de la salariée avait attesté que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en 1990 en qualité de visiteuse médicale par la société Laboratoires

que l'employeur ne conteste pas ne pas avoir, jusqu'à son arrêt de travail, fait passer de visite médicale à M.

médicale de reprise ; que cependant en application des dispositions des articles L 1226-1 et suivants du code du travail le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d

Le 10 mars 2006, le médecin du travail, à l'occasion de votre visite médicale de reprise, a émis un avis d'aptitude vous concernant « dans un poste de reclassement de jour ».

médicale de reprise.

en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires relatives à la surveillance médicale des travailleurs de nuit ne peut imputer à faute au salarié d'avoir manqué à son obligation de rester

A... de se faire suivre médicalement par un spécialiste afin de comprendre son comportement et à ne pas manquer les visites mensuelles à la médecine du travail ; qu'il ressort du compte-rendu du conseil

le 6 juin et réitérée le 22 juin 2005 et que la salariée avait fait l'objet d'un second avis d'inaptitude par le médecin du travail, le 28 juin 2005, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'employeur

médicale de reprise concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'invoquant un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

contrat du 21 novembre 2000, transféré le 1er janvier 2003, à la société Lehning ; qu'un avenant n° 2 a été signé par les parties le 1er août 2006 portant sur la rémunération et le temps de travail du salarié

médicale de reprise a fortiori lorsque le salarié qui a pris acte de la rupture a, dès le lendemain, commencé à travailler pour un autre employeur; qu'en retenant, le contraire, la cour d'appel a violé

à la visite médicale d'embauche dans le délai légal.