Michel Y... n'avait pas acquis, avec son nom et son prénom, une notoriété spécifique dans un domaine d'activité totalement distinct de celui de son frère, de sorte que l'utilisation de son nom patronymique

employeur ; qu'au surplus même en admettant que le contrat de Mme X... fût régi par l'article L. 781-1 du Code du travail, ceci ne faisait nullement obstacle à ce qu'elle demeure soumise aux règles spécifiques

rappel d'indemnités de déplacement alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir que les indemnités de déplacement ne supportant aucune charge sociale ou fiscale, ne pouvaient, en cette espèce spécifique

fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la SNCF fait encore grief au jugement d'avoir déclaré la demande bien fondée, alors, selon le moyen, qu'en ne constatant pas l'existence d'intérêts spécifiques

décembre 1986 soit applicable aux contrats en cours n'a pas pour effet de modifier le mode de calcul du délai de trois mois que doit respecter le congé dans la mesure où l'article 20 de la loi de 1986 spécifie

Y... les dispositions de cette annexe, bien qu'il ait refusé de signer le contrat spécifique imposé par l'article 5-2 de l'annexe et qui, seul, pouvait lui conférer le statut spécial de producteur salarié

1134, 1161 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que devaient être remboursés les produits pharmaceutiques prescrits pour le remboursement d'un état pathologique spécifié

un salarié de travailler au sein d'une entreprise concurrente pendant ses temps de loisirs et à l'insu de son employeur constitue une faute lourde, même en l'absence d'utilisation de connaissances spécifiques

aux fonctions par lui précédemment occupées en raison d'un accident du travail et qui a refusé le nouvel emploi proposé, rend simplement le licenciement irrégulier et ne relève pas de la sanction spécifique

grave et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus, sans raison valable, du salarié d'exécuter un ordre de mission, correspondant à un travail spécifique

Z... et de son assureur l'obligation spécifique de sécurité de résultat qui pèse sur lui en matière d'infection nosocomiale, ce dont il résultait qu'il ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve

occupés par des agents chargés de l'enseignement des apprentis dans le cadre d'un CFA sont des emplois temporaires régis dans leur durée et leurs conditions de renouvellement par les dispositions spécifiques

rechercher, comme elle y était invitée si, au regard de son évolution professionnelle jusqu'en 2004, et des responsabilités qu'il occupait dans un secteur particulier pour lequel il avait une expertise spécifique

horaires de travail, à retenir qu'un tel manquement était invoqué dans le cadre d'une instance relative à une maladie professionnelle, tandis qu'un tel manquement caractérise par lui-même un préjudice spécifique

recevable, alors « que le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à son salarié constitue une action en justice qui, en l'absence de texte spécifique

l'obligation résultant de l'article L. 1226-12 du code du travail ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de dommages-intérêts au motif qu'il ne formulait aucune demande en paiement spécifique

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu en chambre du conseil et que la chambre de l'instruction a statué publiquement, alors : « 1°/ qu'en matière d'extradition, selon les dispositions spécifiques

29.414 euros, les capacités financières du prévenu, quand le prononcé d'une telle amende douanière, qui ne constituait pas une peine mais une sanction fiscale, n'était soumis qu'aux prescriptions spécifiques

risques maladie, maternité, invalidité décès, accidents du travail et maladie professionnelles ; que cette règle s'applique à tous les agents contractuels des établissements de santé, dont le statut spécifique

débattre contradictoirement ; qu'en fondant sa décision sur le fait que « l'entreprise SARL Agence thierrypontaine n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique