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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943339ba5988459c41849
15 octobre 1974
en parkings et aux 240 millièmes de la propriété du sol, et un lot n° 32 correspondant au droit de surélévation de deux étages dudit bâtiment et aux 160 millièmes de la propriété du sol ; que les services
cr
édure suiviec/Jean-Marie Z
6137253bcd5801467741c123
6 septembre 1990
ayant entraîné la mort d'Antonin X..., et dont Jean-Marie Z... avait été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel, pour fixer le préjudice patrimonial de la veuve de la victime, gérante d'une station-service
comm
613720d8cd580146773eedf3
7 mars 1989
l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 1986) rendu en matière de référé, que la Société Shell Française (société Shell), concessionnaire de la société des autoroutes sur l'autoroute du sud d'une aire de service
civ1
61372377cd5801467740a2dd
14 juin 2000
X..., alors exploitant une station-service à Port Barcarès, avait confié à la société Cergi, cabinet d'expertise comptable, le soin de dresser sa comptabilité ; qu'en 1983, l'exploitation faisant apparaître
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00788
13 juillet 2010
exclusif de fabriquer ou faire fabriquer et de vendre à la société Deutsche BP aujourd'hui dénommée BP Europa Se (la société Deutsche BP) et à sa filiale de distribution, la société Aral qui exploite des stations
60794bdb9ba5988459c440e7
21 mai 1979
A ELLE-MEME RECONNU DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE QUE LE COMPROMIS PORTAIT A LA FOIS SUR LES LOCAUX OU EST EXPLOITEE LA STATION-SERVICE ET SUR LE FONDS DE COMMERCE ; QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR
613724fccd5801467741a02d
9 octobre 1990
largement dépassée, les traces de freinage laissées sur la chaussée établissant que X... roulait bien plus vite et qu'en conséquence celui-ci n'a pu éviter la manoeuvre de la victime se dirigeant vers une station-service
613724fdcd5801467741a0e8
4 juillet 1989
prévenus s'étaient véritablement affiliés à l'entente en ayant la volonté de commettre l'infraction-ce que leur seule présence sur les lieux n'établissait pas-projetée à l'encontre du gérant de la station-service
soc
61372335cd58014677406d0e
24 mars 1999
André A..., demeurant station service Pelcherbronn, zone industrielle et portuaire Saint-Romain en Gal, 69700 Loire-sur-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de
61372313cd58014677405169
30 juin 1998
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1996) qu'en 1986 les époux Y... ont acquis un fonds de commerce de station-service
61372231cd580146773faf83
12 juillet 1994
X..., propriétaire d'une station-service, a conclu avec la société Elane un contrat d'approvisionnement exclusif pour une durée de cinq années ; que le contrat prévoyait que M.
613721accd580146773f5e5c
20 octobre 1992
crédit en compte courant le 7 janvier 1981, d'un montant de 100 000 francs réalisé sous forme d'un montant de 300 000 francs avec promesse d'emploi pour l'acquisition d'un fonds de commerce de garage station-service
61372476cd58014677415b5a
26 septembre 2006
réalisation de l'événement ; qu'en affirmant que le vol à main armée commis de nuit par des individus cagoulés alors que le chauffeur dormait dans la cabine du semi remorque garé sur un parking de station
613721f4cd580146773f9080
13 octobre 1993
pas contesté que l'immeuble, désaffecté depuis janvier 1988, avait été exploité par deux locataires différents, l'un, la société Automobiles Urcun, utilisant le rez-de-chaussée pour une activité de station-service
6137240ccd58014677411962
5 mars 2003
nécessairement rattachée à la restauration en raison de leur présentation dans des conditionnements jetables, en armoires réfrigérées et de leur contexte de distribution, sur un site juxtaposé à une station-service
61372389cd5801467740b123
14 novembre 2000
changement de politique du groupe Repsol qui avait décidé de réduire ses activités en France, que, postérieurement à son départ de la société Repsol France, celle-ci avait d'ailleurs cédé son réseau de stations-services
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10865
4 septembre 2019
1996 ; Que dans son propos, ce directeur juridique de la société Total explique notamment que : « les juridictions ont considéré que compte tenu de « l'état de dépendance économique » des gérants (de stations-service
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10423
18 octobre 2017
______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Station
613724a5cd580146774173a8
11 octobre 2005
jour de la réalisation de la présente promesse, à 50 % de la valeur d'acquisition par la société Total Guadeloupe, ou d'apport, à celle-ci, par ses actionnaires, des actifs immobiliers et mobiliers (stations-service
6137218fcd580146773f4cdd
26 juin 1991
Pierre F..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), station des Quintrands, route de Volx, 2°/ de M.
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