Mathieu X... devant le juge des enfants ; que la mère de ce mineur, Mme X... a refusé de régler les honoraires réclamés par l'avocat ; que Mme Bronquard-Angelini a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation

Y... ayant contesté les honoraires réclamés par son avocat, Mme X... a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... n'était pas déchargé de son mandat de représentation et qu'il n'y avait lieu à taxation de ses honoraires ; Condamne M.

30 octobre 2001 un redressement relatif à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales, au titre de la période 1993 à 1999, selon la procédure de taxation

exercice, fourni à l'administration fiscale que des renseignements inexploitables, a exactement décidé que la cotisation définitive due pour l'année 1987 devait être fixée suivant la procédure de taxation

mise en recouvrement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 761 du Code général des impôts ; Attendu que pour décider que l'appartement devait être évalué pour la taxation

dispositions de l'article L. 80-B du Livre des procédures fiscales, la condition de rehaussement d'une imposition d'origine n'étant pas remplie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fixation par taxation

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Neige et Soleil (l'EURL) a acquis des appartements sous le régime de taxation favorable de l'article 710 du

expertise ordonnée en première instance, les frais litigieux étaient restés dépourvus de justification, ce dont il résultait qu'en présence d'une comptabilité insuffisante, l'URSSAF pouvait recourir à la taxation

volonté de continuer à tenir la comptabilité de ses clients et à établir leurs déclarations fiscales et que ces derniers avaient pourtant fait l'objet, de la part de l'administration des Impôts, d'une taxation

des frais et honoraires en cas de défaillance de la Société PROVEMAC ; que cette difficulté concernant le débiteur des frais et honoraires taxés ne peut être jugé dans le cadre de la procédure de taxation

correspondant à sa facture du 7 mai 2010 ainsi que la somme de 1 510, 68 euros ; qu'à aucun moment celle-ci n'a sollicité le règlement d'une somme globale de 2 657, 69 euros telle que soumise à la taxation

administrative, la cour a violé les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 1001-5 bis du code général des impôts qui fixe un taux de taxation

Dans ces conditions, l'administration fiscale soutient à raison que seules les dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales, relatives à la procédure de taxation d'office,

Emploi des Alpes-Maritimes a déclaré une créance de 2.240,42 € au titre des cotisations de reclassement personnalisé, l'Urssaf des Alpes Maritimes a déclaré une créance de 19 184 € au titre des taxations

forfaitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la taxation forfaitaire ne prive par l'employeur de tout moyen de défense, celui-ci étant en droit d'établir le caractère excessif ou inexact de la taxation

a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Colmar, 6 mai 2004) a accueilli cette contestation et rejeté la demande de taxation

a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Colmar, 6 mai 2004) a accueilli cette contestation et rejeté la demande de taxation

justifications suffisantes quant aux dates et formes d'entrée des dits métaux dans son patrimoine, a considéré qu'ils avaient été acquis en 1982 au moyen de revenus non déclarés et a procédé à une taxation

FORFAITAIREMENT LE MONTANT DE CELLES-CI ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LE NOMBRE EXACT DES BALS ET DES MUSICIENS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA TAXATION