Pierre X... n'avait pas commis de fautes en s'abstenant de régler la dette de la succession à son égard, tout en constatant qu'il était titulaire d'un compte joint avec la défunte, d'autre part, sans rechercher

sa créance et de l'avoir déboutée de son action en paiement contre les cautions alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créances peut être faite au nom d'une personne morale par tout préposé titulaire

de la Caisse était bien fondée, le Tribunal a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il incombe au seul titulaire

l'indemnité conventionnelle de licenciement aux salariés licenciés "pour l'un des motifs prévus à l'article 48", cependant que cette dernière disposition prévoit que les motifs de licenciement d'agents titulaires

s'accroître de façon tout à fait anormale le débit d'un compte, qui n'exerce aucune vigilance à cet égard et procède à de nouvelles consolidations du découvert sans se préoccuper de la situation du titulaire

au-delà du 15 février 1991 et se fondait à cet effet sur une lettre de la banque en date du 30 mars 1992 dans laquelle celle-ci avait indiqué que "après recherche, nous avons trouvé que vous étiez titulaire

coupable Y... d'avoir, à deux reprises, refusé de restituer le permis suspendu à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision, a prononcé la suspension du permis de conduire dont il est titulaire

cadres et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée du fait que cette qualité ne lui avait pas été reconnue, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait que, titulaire

professionnel qui, ayant ouvert un crédit permanent à un époux et délivré une carte avec autorisation au conjoint de l'utiliser pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, reçoit de l'époux titulaire

de tenir compte des fautes de la Diac et de la responsabilité encourue par celle-ci pour n'avoir pas attiré l'attention de l'adhérent du contrat d'assurance du groupe sur l'impossibilité, pour le titulaire

sommes que le tireur des chèques non provisonnés a été condamné à payer à la banque, alors, d'autre part, que le tribunal devait rechercher et analyser les rapports juridiques existants entre les titulaires

résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors qu'au surplus, la renonciation à un droit doit être univoque et ne peut résulter du silence ou de l'inaction du titulaire

possible d'affirmer que ce conjoint a droit à l'usufruit d'un bien déterminé ayant appartenu au défunt tant que la succession n'est pas définitivement réglée; qu'ainsi, en affirmant que Mme B... était titulaire

si, à cette date, elle pouvait aussi avoir pour unique objet de faire échec à un licenciement; que le tribunal d'instance, qui a relevé que la désignation était survenue alors que le salarié était titulaire

Y... fait grief à l'arrêt (Paris, 22 septembre 1999) d'avoir dit irrecevables ses demandes de condamnation au fond des sociétés adverses, faute de preuve de sa qualité conservée de titulaire des droits

[H] [C] est titulaire du certificat d'immatriculation, a été relevée. 3. M.

L'article L. 2315-9, issu de l'ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017, prévoit que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir

Par dérogation à ce texte, le second prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions relatives au dépassement