à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, comprenant les balcons et terrasses et relevé que les loggias ou balcons n'étaient accessibles que depuis l'appartement vendu et que le règlement de copropriété

dont il dispose sur le point de savoir si le véhicule vendu est, ou non, de « première main », comme indiqué dans le contrat de vente ; qu'en affirmant pourtant qu'il incombait à M.

ONT, PAR ACTE DE M Z..., NOTAIRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1975, VENDU A M X... UN FONDS DE COMMERCE A USAGE DE BAR, RESTAURANT ET HOTEL, POUR LE A...

générales de vente n'ont été l'objet de réserve, alors que les parties étaient en relation d'affaires régulière ; qu'en conséquence la SELURL Périn a nécessairement accepté la clause de réserve de propriété

P... et Y..., la SCI et la SCM font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur

En conséquence l'acquéreur aura le droit d'exiger que ledit immeuble lui soit vendu pour un prix égal à celui qui serait offert au vendeur et aux mêmes modalités de paiement et conditions.

Z..., son propre vendeur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Y..., Gilbert et Paul, sur le premier moyen, pris en leurs deux branches, du pouvoir incident de Mme X... et du pourvoi

au terme duquel les vendeurs ont précisé « que les murs Nord et Ouest dépendant de l'immeuble présentement vendu » leur appartenaient.

à l'appréhension du véhicule objet du prêt du 15 novembre 2006 à son domicile ou en tous lieux où il se trouverait, alors, selon le moyen, que la propriété réservée est l'accessoire de la créance dont

les voiries, réseaux et ouvrages divers pour des usages autres que les propriétaires, dans la limite de leur capacité, et ce, sans indemnité à verser à qui que ce soit ".

et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même » ; pour relever de la garantie des vices cachés, il est nécessaire que le vice qui affecte la chose vendue soit antérieur à la vente et la rende impropre

Z... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le diagnostic amiante établi à l'occasion de la vente ne mentionnait pas la présence d'amiante sur le bien vendu et relevé

de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que la société Fralib reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la loi exige seulement que la clause de réserve de

de l'existence d'une clause de réserve de propriété en sa faveur ; qu'il est constant que cette société n'a jamais cherché à faire établir le relevé des stocks existant lors de l'ouverture de la procédure

et Mmes Odile, Jacqueline et Marie-Hélène X..., propriétaires indivis de parcelles, ont conclu une promesse synallagmatique d'échange afin de faire cesser l'indivision ; que, le même jour, la SNC a vendu

et l'acheteur ont convenu d'une clause de réserve de propriété avec subrogation stipulée dans les termes suivants : " le vendeur (...) entend subroger le prêteur dans le bénéfice des clauses subséquentes

; Mais attendu qu'ayant relevé que les vendeurs avaient fait procéder au nettoyage, à la mise en eau et en service de la piscine par un professionnel qui avait attesté que le bassin n'avait aucune fuite

sociétés Soge Charpentes et Berkem ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 2006), que la société civile immobilière Lafosse (la SCI), venant aux droits de la SCEA Château Lafosse, a vendu

propriété à savoir une presse offset Roland 500 tout autant qu'elle existe en nature au jour du jugement d'ouverture ».

d'usufruit consentie par une personne à un successible en ligne directe, et peut ainsi faire perdre à l'acquéreur la propriété d'un bien qu'il a effectivement acquis à titre onéreux ou le contraindre