voulant pas prendre une décision unilatérale pour la vente des immeubles, il a essayé de faire contribuer M.

est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que s'agissant de la vente de parties communes d'un immeuble à l'un des copropriétaires, il suffit que l'objet de la vente

notaire à intervenir dans le cadre de cette opération passant toutes les ventes des 29 mars, 17 avril et 5 mai 2014 ; qu'ainsi, il sera condamné à réparer le préjudice de Franck X... solidairement avec

Léopold Y... en sa qualité de maire de la commune de Hyères, X..., ancien maire de ladite commune, a été poursuivi du chef d'ingérence et renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nîmes, pour avoir acquis

X... d'une récompense d'un montant de 110 305,37 euros, l'arrêt retient, après avoir estimé souverainement que le prix de vente d'un immeuble propre de M.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai

Y... réalisée par la vente du 16 juin 2003, M.

la commune, M.

moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1999) de rejeter leur demande de restitution d'une parcelle expropriée au profit de la commune

et directement financée par son mari, qu'elle soutient cependant s'être acquittée du prix de cet immeuble par le rachat de la créance détenue par Jacques X... par compensation avec une créance de même

X... cessionnaire, au moyen de deniers communs, et qui a fixé le montant de la récompense à la valeur de la moitié de l'immeuble propre en nue propriété, lorsqu'il résultait de ses propres constatations

2014 sont intervenus en raison de la commune intention des parties d'accélérer la procédure de liquidation de la SCI et de sortir de l'indivision, seul l'immeuble situé [Adresse 2] demeurant dans l'indivision

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient

les époux X..., vendeurs de la maison, avaient été informés du projet d'aménagement de Mme Y... n'était pas rapportée, et que ceux-ci lui avaient remis trois documents relatifs à la construction de l'immeuble

du conseil municipal en date du 3 mai 1985 qui sera produite ultérieurement, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Toulon, ...

de l'immeuble litigieux annexé à la promesse de vente des époux Z... du 22 novembre 2002, des procès-verbaux de réception de ces travaux annexés à l'acte de vente du 25 septembre 2007, de la lettre du

[Z] [J] s'est enfui en Amérique Latine avec l'argent du ménage soit 360 000 francs (soit environ 56 884 euros) provenant de sa part sur la vente du garage et de la vente de deux camions ; qu'elle démontre

et de la réduction de la superficie du garage ; que le 13 août 2010, ils ont assigné la SCI en résolution de la vente, indemnisation de leurs préjudices et réduction du prix de vente ; Sur le premier

Première urgence internationale avait acquis le lot n°1 dépendant d'un immeuble de bureaux situé [...]      

1989 de la société ECI ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation