du magasin situé à Dourdan le 14 septembre 1994; qu'il a été licencié le 5 janvier 1995 pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir laissé en rayon des produits périmés ou impropres à la vente

à emporter et de la livraison à domicile de pizzas, à travers des points de vente, exerçant sous l'enseigne Speed Rabbit pizza, gérés en exploitation directe, ou, pour la majorité, exploités en franchise

1984, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons à Sedan ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en diminution du prix et, subsidiairement, en nullité de la vente

sans facture de produit dans le cadre d'une activité professionnelle ; "aux motifs propres que la réalité de l'infraction ressort explicitement de la plainte de M.

, la société Prat Armor a acquis, d'une part, auprès de la société Les Coquillages des Abers, le matériel et les améliorations d'une exploitation conchylicole avec le bénéfice des autorisations d'exploitation

mentionnée à l'alinéa 2, de l'article L. 412-8 du Code rural, rend la vente parfaite, aucune des parties ne peut, à défaut d'acceptation de cette offre, obliger l'autre à conclure la vente au prix fixé

de l'une des parties, stipulées au dos des factures du vendeur, peut résulter de l'exécution, serait-elle partielle, des contrats de vente successifs ; qu'en l'espèce, il est constant que les contrats

d'achèvement à la vente authentifiée par MM.

Z..., propriétaire d'un immeuble, a consenti deux baux distincts, l'un aux consorts X..., précisant que les lieux loués étaient exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce de charcuterie, conserves

Brice s'est engagé, en cas de vente du restaurant, à verser à celui-ci la moitié de la valeur nette de la vente du fonds ; qu'ayant cessé ses fonctions de salarié dans le restaurant en novembre 1985, M

BROUCHOT, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE

du fonds, celui-ci a produit des photocopies de mandats de vente dans le but de prouver son activité commerciale ; qu'il résulte du procès-verbal d'enquête qu'un grand nombre de ces documents avaient

intention de vendre par lettre du 27 août 1996 ; que la preneuse a déclaré qu'elle exerçait son droit de préemption par lettre du 23 octobre 1996 ; qu'elle n'a pas demandé la réalisation de l'acte de vente

X... s'engageait, ès qualités, à ne pas exploiter à Bayel et dans les environs un fond de commerce de vente d'objets en cristal au public ; que le fonds de commerce exploité par la société Daum à Bayel

Estimant que la vente était parfaite, la condition suspensive étant réalisée, la SAFER a assigné le GFA en exécution forcée de la vente.

contrat de location-gérance, avait été restitué au liquidateur du propriétaire dudit fonds ; que celui-ci avait aussitôt licencié les salariés travaillant dans le fonds ; que le fonds n'avait pas été exploité

(Reims, 10 avril 1991) de les avoir condamnés à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Ardennes le solde d'un prêt que celle-ci leur avait consenti, alors, selon le moyen, que la vente

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2018), la société [...] exploite sous cette enseigne un commerce de vente ambulante de volailles sur neuf marchés parisiens. 2.

X... de cesser l'exploitation du fonds de commerce Le Café des artistes ; Attendu que pour enjoindre, sous astreinte, à M.

X... n'aurait pu occuper l'emploi de chef de vente, sans répondre aux conclusions de la société Gélor qui faisait valoir qu'une telle formation n'aurait pu lui être prodiguée dans un délai acceptable et