d'audition établi le 19 septembre 2000, il a été mentionné qu'il avait fait une prise de sang et que le résultat était négatif, soutient que le second procès- verbal daté du même jour faisant état de

la violation des articles 177 ancien du Code pénal, 433-11 nouveau du Code pénal, 6 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit

procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement de première instance sur la culpabilité, a déclaré Danielle X... coupable du délit

la connaissance de cette personne par la volonté de son auteur ; qu'il ne résulte pas des motifs précités de l'arrêt que l'une de ces trois conditions aurait en l'espèce été remplie, de sorte que le délit

[Z] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries

le jugement rendu le 5 août 1987 par le tribunal de grande instance d'Annecy a été signifié en mairie le 8 octobre 1987 et que le 4 février 1988, l'huissier de justice Gaillard diligentait un procès-verbal

de l'accusé sans poser de question sur son irresponsabilité pénale au titre de l'article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, alors que l'ordonnance de renvoi avait relevé qu'Alain X... présentait "un délire

Le procès-verbal d'infraction dressé le 28 juin 2013 confirmait : - que les fondations d'un garage avaient été récemment coulées, - que deux murets étaient en cours de construction, - qu'aux abords de

, de toute manière, aucune atteinte n'avait étéportée aux droits de la défense ; "alors que si l'article 73 du Code de procédure pénale donne qualité à tout citoyen pour appréhender l'auteur d'un délit

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, pour délit et contravention de chasse, a condamné le premier, à 3 000 francs d'amende

complicité d'abus de biens sociaux et l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que René X... ne conteste pas avoir participé aux assemblées générales de la SARL X... et avoir signé les procès-verbaux

Par jugement du 23 février 2024, le tribunal a annulé le procès-verbal des douanes de pesée des stupéfiants, déclaré inopposable le résultat de la pesée et relaxé le prévenu. 5.

pour délit de travail dissimulé. 6.

. ; que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une

de construction sans permis ; "aux motifs que par procès-verbal du 6 mars 1991, un agent de la Direction Départementale de l'Equipement a constaté que les travaux exécutés n'étaient pas conformes aux

hautement sécurisé ont été requis par le procureur de la République aux fins de procéder à des contrôles de personnes et à des fouilles de véhicules se trouvant sur la voie publique ; que dans un procès-verbal

qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des conditions exigées par la loi pour que le délit soit punissable ; qu'en déclarant les exposants coupables du délit de construction non conforme

des marchandises et a saisi certains documents ; que par suite, le procès-verbal du 20 juin 1989 qui s'est borné à entendre à nouveau le transitaire n'a pu avoir d'effet interruptif de la prescription

code de procédure pénale, des articles 1, 2, 551 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré réunis les éléments constitutifs du délit

dressé par l'agent compétent ; qu'en l'espèce, il est tenu pour constant que le procès-verbal du 23 janvier 1998 n'a été notifié qu'à Rémy A..., en sa qualité de gestionnaire, ledit procès-verbal n'ayant