parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de juger sa tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°

aux droits de la Sava Location), dont le siège social est ... aux Vins à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de : 1

venant aux droits de la Sava location, dont le siège social est ... aux Vins à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1

société Parfip France établit ainsi qu'elle détient une créance certaine, condition préalable indispensable à une opposition conformément aux dispositions de l'article L 141-14 du code de commerce» ; 1

contravention, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 388 du Code pénal, L. 231-1,

André X... coupable d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné sur la demande de l'administration des Douanes à une amende cambiaire de 1

Sur le premier moyen : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si l'annulation d'un arrêt laisse

nullité ne saurait résulter de ce que l'arrêt attaqué mentionne que deux avocats généraux différents ont exercé les fonctions du ministère public au cours des débats, dès lors que le principe de l'indivisibilité

parcelles objet, avec d'autres parcelles, d'un bail rural ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le congé, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° A 18-17.552 formé par : 1°

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

[Q] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 19-25.057 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

en date du 21 novembre 1995, qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, pour violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours, la seconde à 1

A DEUX AMENDES DE 20 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour André Y... et Louis Y..., pris de la violation des articles L.121-1

Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bastia : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18