violé les dispositions des articles 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil, 4 et 5 du nouveau code de procédure civile.

[L] était dès lors recevable à invoquer de nouveaux moyens nullité relatifs à ces mesures, faute d'avoir pu les connaître dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant

de la Cour Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du code du travail : 7.

par l'article R. 111-2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

contrat conclu, de créer une clientèle commune avec l'Onisep, la cour d'appel a privé sa décision de lui conférer la qualité d'agent commercial de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de

X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ; 3°/ qu' il incombe aux juges de trancher le litige selon la règle de droit applicable ; qu'en invoquant, pour rejeter

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1315 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de procéder à l'analyse des éléments de preuve qui leur sont soumis, qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que faute d'autre observation de

1315 du code civil, R. 143-1 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il incombe à la partie qui reconnaît avoir reçu notification

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

a encore violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les

A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'INCULPATION CI-DESSOUS : A-INFRACTION AUX ARTICLES 16 ALINEA 3 ET 4 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL POUR

civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QU' il est interdit au juge de statuer par voie d'arrêt de règlement ; qu'en l'espèce, pour refuser à M.

30 de la loi du 10 juillet 1965 ; que de ce fait, la demande est recevable ; Sur le fond, l'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, pour leur desserte postale, les

L. 224-16, L. 224-7, L. 233-1, L. 234-1 et L. 234.2 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa

L. 122-45, alinéa 4, et L. 412-2, alinéa 1er, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de

L. 131-6-1 en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M.