violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique personnel de Denis Z... à la somme de 168 200 francs et celui

X... de sa demande de réparation, le tribunal a néanmoins considéré que celui-ci n'aurait apporté aucune pièce de nature à caractériser un préjudice résultant pour lui de l'interdiction bancaire abusive

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des notes de frais kilométriques contestées par l'employeur dans sa lettre de licenciement et établies de la main du salarié, que celui-ci

peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages-intérêts ; que cette disposition a été introduite expressément

les étapes successives du retour aux 40 heures et la compensation financière des pertes de salaire correspondantes, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'accord prévoyant que celui-ci

X... ne disposait que d'une pension mensuelle d'adulte handicapé de 1 972 francs et condamner celui-ci à une pension alimentaire mensuelle de 1 800 francs, soit à une somme quasi équivalente à la totalité

lui-même exécuter ; qu'en jugeant, pour condamner Mme Y... à exécuter les travaux sous astreinte, qu'après avoir été autorisée à réaliser les travaux incombant au bailleur, obtenu la condamnation de celui-ci

C... et la société Axa, en qualité d'assureur de celui-ci, devaient garantir l'EFS Aquitaine Limousin à concurrence de la moitié des condamnations prononcées ; que M.

susceptible de faire courir le délai de forclusion de deux mois que si elle a régulièrement été notifiée à l'employeur à l'adresse de son domicile ; que s'agissant d'une personne morale le domicile est celui

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt, que celui-ci ait été

l'employeur ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci

que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole ne peuvent reprendre le bien affermé que si celui-ci

prévenu n'a pas précisé dans son encart publicitaire, comme l'y obligeait l'article 4 de la loi du 13 juillet 1973, l'identité du prêteur, le montant du prêt, le coût total ainsi que le taux effectif de celui-ci

dossier et des débats que, le 8 juillet 1996, dans l'enceinte de la société EXEL, leur employeur commun, le prévenu a eu une altercation avec Régis B..., qu'il lui a donné un coup de poing au motif que celui-ci

ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ; que, s'agissant en particulier de ceux d'un peintre, ces droits comportent celui

349 191,22 euros au 21 décembre 2011, avec intérêts postérieurs au taux de 2,95 %, alors « qu'il n'y pas lieu à substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel, lorsque celui-ci

de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision ; qu'en considérant que le point de départ dudit

selon l'article IV de l'accord du 6 septembre 1995, la cessation d'activité ouvre droit au bénéfice du salarié, au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui

X... avant le 1er janvier 1986, celui-ci ne pouvait prétendre au "maintien" de prestations pour "dossier en cours", seuls les dossiers ayant donné lieu à des versements ou pour lesquels des versements

salariées exercées au sein de la même société, les juges du fond ont violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui