(la SCI) en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération de la gardienne de leur immeuble ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait

du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant

du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 2005) et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge

articles L. 4, L. 13 et L. 21 et suivants, R. 10, R. 232, R. 266-4 du Code de la route, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale que le paiement par l'employeur de la contribution obligatoire laissée à la charge

X... a été victime d'un accident de la circulation ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre des accidents de trajet ; que M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que la caisse qui prend en charge un accident du travail au vu des seuls éléments produits par

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2019), par décision du 18 novembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30

exposé au risque le 1er janvier 1985, a déclaré, le 8 juillet 1986, une maladie professionnelle du tableau n° 42 ; que les Houillères, après avoir, le 23 janvier 1987, rejeté sa demande de prise en charge

Attendu que la société Soudinter Everest Interim fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la charge

d'approuver les rapports de gestion, l'inventaire et les comptes annuels et chargées également de désigner le gérant, éléments nullement exclusifs d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article

X..., de Me Capron, avocat de la société Sinz Charles et fils, les conclusions de M.

concernant la mise en service d'une nouvelle station d'épuration du syndicat ; qu'un certain nombre d'usagers, considérant que la société ne respectait pas son contrat ni les dispositions du cahier des charges

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

[P] (le médecin) au sein de la clinique [9] (la clinique), [F] [X] a présenté une infection ayant nécessité différentes interventions et une prise en charge au sein du groupe hospitalier [10] (le groupe

de l'indemnité d'occupation due par elle entre le 1er juillet 2015 et le 30 novembre 2017 à la valeur locative, et en restitution des sommes trop versées sur la même période au titre des loyers et charges

Charles Y... en paiement de dommages-intérêts, représentant le préjudice commercial et financier causé par la violation d'un contrat de concession de vente de pain, stipulant à la charge du concessionnaire