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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3759ba5988459c5968c
23 septembre 1981
D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A
6079d3759ba5988459c59696
10 novembre 1981
, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE
6079d3759ba5988459c59699
16 novembre 1981
FAIRE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE NON INGERENCE DU BANQUIER DANS LES MOUVEMENTS ENREGISTRES SUR LE COMPTE DE SES CLIENTS NE TROUVE DE FONDEMENT QUE DANS LE SECRET DES AFFAIRES ; QUE LA COUR
6079d3759ba5988459c596a6
5 novembre 1981
INITIALE EN COMBLEMENT DU PASSIF EN DATE DU 5 AOUT 1976, AVAIT EPUISE TOUS SES EFFETS PUISQU'ELLE AVAIT ABOUTI AU PRONONCE D'UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, DEVENUE DEFINITIVE, PAR LAQUELLE LA COUR
6079d3759ba5988459c596b7
7 octobre 1981
DE NEUF FRANCS, QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M.
cr
6079a8999ba5988459c4e3a2
22 novembre 1972
(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 16 DECEMBRE 1971, QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE
civ3
60794bba9ba5988459c43d04
4 juillet 1978
LOYER SERAIT PORTE A 27.500 FRANCS PAR AN ET QUE L'ACTE INDIQUAIT QUE "LE LOYER CI-DESSUS FIXE VARIERA AUTOMATIQUEMENT ET DE PLEIN DROIT DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES MODIFICATIONS SUCCESSIVES DU COUT
civ1
60794c149ba5988459c449a3
1 décembre 1981
EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A..., LA COUR
61372179cd580146773f40b3
9 avril 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kuhne et Nagel, dont le siège est 169, gare routière à Rungis (Val-de-Marne
613724dbcd58014677418f24
13 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laval X... organisation du désistement de son pourvoi
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01133
3 décembre 2025
HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2016:C100129
17 février 2016
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 129 F-P+B Pourvoi n° X 15-11.304
ECLI:FR:CCASS:2017:C300064
19 janvier 2017
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00004
8 janvier 2025
En prononçant ainsi, la cour n'a pas justifié sa décision. 14.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200207
6 mars 2025
Il résulte de ces textes qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant
6079a8759ba5988459c4d582
7 décembre 1999
Philippe, la société anonyme Y..., civilement responsable, la société en nom collectif Besnier-Vercel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216
22 février 2017
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 216 F-P+B Pourvoi n° X 15-14.915 R É P
ECLI:FR:CCASS:2020:C200114
23 janvier 2020
le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, société coopérative de crédit, dont le siège est [.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00322
24 mars 2015
En conséquence la Cour constate que SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ne rapportant pas la preuve du caractère irrémédiablement compromis de la situation de l'EURL X...était tenue de respecter
6137266bcd5801467742567f
10 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.
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