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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3759ba5988459c5968c

Cassation

23 septembre 1981

23 septembre 1981

D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59696

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59699

Cassation

16 novembre 1981

16 novembre 1981

FAIRE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE NON INGERENCE DU BANQUIER DANS LES MOUVEMENTS ENREGISTRES SUR LE COMPTE DE SES CLIENTS NE TROUVE DE FONDEMENT QUE DANS LE SECRET DES AFFAIRES ; QUE LA COUR

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596a6

Cassation

5 novembre 1981

5 novembre 1981

INITIALE EN COMBLEMENT DU PASSIF EN DATE DU 5 AOUT 1976, AVAIT EPUISE TOUS SES EFFETS PUISQU'ELLE AVAIT ABOUTI AU PRONONCE D'UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, DEVENUE DEFINITIVE, PAR LAQUELLE LA COUR

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CC

comm

6079d3759ba5988459c596b7

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

DE NEUF FRANCS, QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3a2

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 16 DECEMBRE 1971, QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d04

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

LOYER SERAIT PORTE A 27.500 FRANCS PAR AN ET QUE L'ACTE INDIQUAIT QUE "LE LOYER CI-DESSUS FIXE VARIERA AUTOMATIQUEMENT ET DE PLEIN DROIT DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES MODIFICATIONS SUCCESSIVES DU COUT

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CC

civ1

60794c149ba5988459c449a3

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A..., LA COUR

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CC

comm

61372179cd580146773f40b3

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kuhne et Nagel, dont le siège est 169, gare routière à Rungis (Val-de-Marne

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418f24

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laval X... organisation du désistement de son pourvoi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01133

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100129

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 129 F-P+B Pourvoi n° X 15-11.304

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300064

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00004

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En prononçant ainsi, la cour n'a pas justifié sa décision. 14.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200207

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte de ces textes qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant

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cr

6079a8759ba5988459c4d582

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Philippe, la société anonyme Y..., civilement responsable, la société en nom collectif Besnier-Vercel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 216 F-P+B Pourvoi n° X 15-14.915 R É P

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200114

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, société coopérative de crédit, dont le siège est [.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00322

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

En conséquence la Cour constate que SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ne rapportant pas la preuve du caractère irrémédiablement compromis de la situation de l'EURL X...était tenue de respecter

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CC

civ2

6137266bcd5801467742567f

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

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