A... a comparu devant un juge du siège dans les vingt-quatre heures de sa remise aux autorités françaises et qu'il a été déféré devant le juge mandat dans les quatre jours de cette comparution ; que les

que les disposition de l'article 410 ancien du Code pénal, alors en vigueur, s'appliquaient sur l'ensemble du territoire de la République et que les prévenus ne justifiaient, en l'espèce d'aucune dérogation

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

[C] a confié à la société Laar des travaux de pose d'un faux châssis sur son camion, facturés le 25 juillet 2008 ; que, le 7 mai 2009, les soudures du faux châssis ont cédé, entraînant une déformation

constatées constituent seulement un défaut d'aspect du reste accepté par certains propriétaires, lesdites déformations demeurant dans les tolérances admises et ne justifiant pas une reconstruction des

la règle, suivant laquelle le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et il ne peut y être dérogé

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux demanderesses de leur désistement envers la SNCM ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches Attendu selon l'arrêt déféré

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions

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est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en jugeant, pour rétracter l'ordonnance rendue sur requête du 6 février 2014 et l'ordonnance interprétative du 1er juillet 2014, que la nécessité de déroger

public hospitalier peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par leur statut ; que seuls les contrats à durée déterminée des praticiens hospitaliers peuvent, par dérogation

La société [...] fait grief à l'arrêt d'être rendu par des magistrats délibérant en nombre pair et de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle constaté la caducité de la déclaration d'appel, alors

ne pouvait invoquer le bénéfice d'une convention qui, passée entre deux personnes morales de droit public, n'avait d'effet qu'entre les cocontractants et ne pouvait, en tant que titre conventionnel, déroger

sur l'action publique et sur l'action civile après que les débats se furent tenus à huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé

1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil ; que, dans sa rédaction issue de cette dernière loi, il n'y déroge

hiérarchie à deux reprises pour discuter de l'exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération, la cour d'appel a pu considérer que le refus du salarié d'y déférer

elles-mêmes et le juge se prononce après les avoir entendues contradictoirement ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le recours n'était pas soutenu et confirmer en conséquence la décision déférée

qui lui sont applicables, le juge ne peut rejeter la demande dont il est saisi en entretenant le doute sur le fondement juridique de ce rejet ; qu'en confirmant par substitution de motif le jugement déféré

." ; "alors que la mention "avons mandé" portée en tête du procès-verbal d'audition de Karim X... établit que, convoqué, ce dernier a déféré volontairement à ladite convocation et s'est donc expliqué

(gérant) travaillaient le dimanche sans qu'ait été sollicitée préalablement une dérogation du maire" ; "alors qu'aux termes de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions aux dispositions