est exclusif de toute intention frauduleuse ; qu'en affirmant tout à la fois que la mise en demeure dont s'agit était une "première mise en demeure" et qu'elle avait été précédée d'autres injonctions,

de l'URSSAF, avait, le 31 janvier suivant, formé opposition à la contrainte que l'Urssaf lui avait délivrée dès le 22 janvier en reprenant à cette occasion, devant le tribunal des affaires de sécurité

dans les conditions prévues par l'article 557 du code de procédure pénale ; que dans les conclusions déposées devant la cour d'appel, il était soutenu que la citation directe n'avait pas été délivrée

l'article L. 225-35 du Code de commerce ; 2 ) que la lettre d'intention emportant une obligation de moyens ne constituant pas une garantie subsidiaire, le bénéficiaire de la lettre n'a pas à mettre en demeure

Z... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les conclusions écrites du ministère public doivent être communiquées en temps utile afin que les parties soient mises à même d'en débattre

-X... a fait l objet des mises en demeure suivantes qui ont été jointes aux pièces déposées par l URSSAF : -19/ 09/ 96 pour une somme de 13 521 F -08/ 11/ 96 pour une somme de 11 612 F -07/ 01/ 97

faute pour ne pas avoir livré la chose dans un délai raisonnable, et en prononçant en conséquence la résolution de la vente, tout en constatant que la société France case ne l'avait jamais mise en demeure

selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article L. 411-53 du Code rural, la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'à défaut de paiement du fermage dans les trois mois de la deuxième mise en demeure

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt le 11 septembre 2011 et assigné les cautions en paiement les 26 et 30 janvier 2018.

n° 13 du lotissement [Localité 6] cadastré L n° [Cadastre 1] lieudit [Localité 6], selon commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de Corse du Sud, délivré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, dont le siège social

première procédure de licenciement et le 26 décembre, date d'une nouvelle convocation à un entretien en vue de son licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié aurait omis de déférer

sont dès lors applicables à la procédure de fixation des honoraires des avocats ; que le recours formé contre la décision du bâtonnier, lorsqu'il n'est pas limité, opère dévolution pour le tout et défère

Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que la cour d'assises était composée notamment de Jacques Chauche, juge au tribunal de grande instance de Millau, délégué

par le syndicat effectuer la peinture de leur porte palière en couleur bordeaux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils doivent se conformer à la sommation qui leur a été délivrée

recours formé contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant, comme en l'espèce, le maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, doit être déféré

admis avoir agi de la sorte contrairement aux directives reçues, elle a également déclaré que ce type de manipulation était habituel et connu de l'encadrement qui, à sa connaissance, n'avait jamais délivré

A... et Y... dans certaines sociétés ou indivisions, à des filiales de la banque, cessions assorties de délégations de paiement au profit de celle-ci ; qu'après avoir réglé à la banque ses quotes-parts

X... de la qualité de délégué syndical malgré l'annulation par jugement de sa désignation en cette qualité, ce qui écarte à la fois toute notion de faux et a fortiori d'escroquerie au jugement au regard

Cette délégation ne prend pas fin au terme de la durée de l'autorisation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, dès lors que celle-ci a été renouvelée. 11.