l'arrêt du 1er mars 1995 d'avoir rejeté son exception de péremption de l'instance, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la juridiction prud'homale a accordé une remise afin que la salariée demanderesse

Claudia fashion group, dont le siège est Old Oak Common Lane, Londres NW 10 - 6DX (Angleterre), 2 / de la société C & A France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Isère (CMSA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

greffe le 9 mars 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse

pris de la violation des articles 460, 513, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord le conseil de la partie demanderesse

Jean-Marie A..., demeurant 08600 Landrichamps, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit opposer par ce dernier une dénégation, doit en démontrer la sincérité en se portant demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

elle était salariée, dans le champ d'application de la convention collective des VRP ; qu'en se bornant à écarter les documents fournis par la société, sans relever aucune preuve apportée par la demanderesse

siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La Société nouvelle du grand dépôt de Chaussures et la société Espinasse et fils ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses

président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elles estimaient leur faire grief ; Les demanderesses

, selon le moyen, d'une part, que viole les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil le jugement qui retient au profit de Mlle X..., défenderesse à titre principal et demanderesse

congé de maternité dès le 1er novembre 1991et n'avait jamais, en fait, travaillé qu'à temps partiel à compter de son retour dudit congé de maternité ; qu'il s'ensuit que, faute par la salariée, demanderesse

.; que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société demanderesse et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour débouter l'association de son action en complainte, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la demanderesse

alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas, comme l'y invitaient les tiers visés comme dirigeants de fait sur quels documents elle se fondait pour retenir que chacune des personnes physiques demanderesses

peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que le jugement infirmé, dont la demanderesse

X... pour justifier sa rémunération aient été communiquées aux sociétés demanderesses ; qu'en entérinant néanmoins, comme le premier juge, le montant de la rémunération demandée par M.

, dont il ressort que différents dégâts et un état de saleté ont été relevés en fin de bail », puis en rejetant néanmoins la demande indemnitaire de la SCI Schmitt au motif qu'en sa qualité de « demanderesse

novembre 2002 par l'office des poursuites du district de Lausanne (arrêt, p. 7, §§ 2 et s.), cependant que cette considération était impropre à valoir constatation de la production par Mme [S], demanderesse