... de sa demande en dommages et intérêts ; "aux motifs que les premiers juges ont judicieusement fait remarquer que, pour que le délit prévu par l'article 357-2 du Code pénal soit constitué, il fallait

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Fabrice

PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

revêtir une quelconque qualification pénale"; "alors que le réquisitoire introductif du 8 décembre 1987, qui visait la plainte du 5 décembre 1987, avait notamment saisi le juge d'instruction de la fabrication

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Générale biscuit, de la société Lu, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Biscuiterie Poult, les conclusions

l'importance du préjudice qu'il répare et a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en troisième lieu, ne constitue pas un préjudice certain la perte de chance de voir acquérir des robes, dont la fabrication

ne s'applique que dans le cas où l'employeur ne fournit pas au juge les éléments justifiant les horaires effectués ; que si la cour d'appel avait estimé que ces éléments étaient insuffisants, il lui fallait

Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., 2 / de la société Michelin de transformation des Gravanches (SMTG), dont le siège est ..., 3 / de la société Michelin de fabrication

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'au groupe du fichier, Mme X... faisait des recherches, sélectionnait les dossiers qu'il fallait

d'initiés", la cour d'appel devait en déduire que l'attitude discriminatoire imputable à la société Ediregie avait été à l'origine d'un préjudice commercial ; qu'en considérant au contraire "qu'il ne fallait

avait été fait par un avocat ; que, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exigeait aucun pouvoir spécial de l'avocat qui relevait appel au nom d'une partie civile qu'il représentait, encore fallait-il

sans examiner plus avant les autres moyens et arguments des parties, il est nécessaire de constater qu'à partir du 30 mars 1982, le brevet était tombé dans le domaine public et que la commande de fabrication

l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin en tout état de cause en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Sodimer qui faisait valoir que, pour le calcul de l'ancienneté de Mme Z..., il fallait

qu'elle a formé contre le jugement qui, arrêtant le plan de cession des sociétés Holding 2000 et Editions Chronique en redressement judiciaire à la société Oros, a exclu la reprise des contrats de fabrication

directe de l'article 1er de l'annexe "classification du personnel ETDAM" visé par l'accord du 6 novembre 1978 modifiant la convention collective nationale du personnel ETDAM de l'industrie de la fabrication

de qualification à durée déterminée de deux ans à un moment où, en mai 1987, l'employeur avait acquis un nouveau matériel et où il n'avait pas prévu que, dix-huit mois plus tard, elle cesserait la fabrication

rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Roger, avocat de la société Turbo Trading et Managements Ltd, de Me Pradon, avocat de la société anonyme Marseille Fret, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

éléments de mobilier à partir de feuilles de placage achetées à des tiers et que le Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux et bois multiformes et multiplis lui avait certifié que la fabrication

X..., qui n'était pas partie à cet accord, ne peut s'en prévaloir et les clauses qui y sont stipulées ne lui sont pas opposables" ; qu'en affirmant néanmoins qu'il fallait considérer que les parties à

X... dans ses conclusions d'appel, si la vraie cause du licenciement ne résidait pas dans le fait que le salarié avait attiré l'attention du directeur général sur des pratiques de fabrication de l'entreprise