CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00585
19 mars 2014
dans la liste de ceux permettant d'accéder collectivement à l'ACAATA ni le choix fait par le salarié de mettre en oeuvre ce dispositif forfaitaire à son profit ne permettent de présumer une exposition fautive
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00586
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00773
23 septembre 2014
X... et B... avaient fait valoir dans leurs conclusions que la banque ne les avait jamais rencontrés et avait accordé le financement au vu de simples photocopies qui s'étaient révélées des faux ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00740
6 juillet 2010
de cinq mais de trente ans ; Mais (...) que le litige n'a pas pour objet la dépossession d'un bien immobilier, par nature imprescriptible comme le prétend l'appelante, mais le déblocage prétendument fautif
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00195
11 février 2014
HABITAT MARNE LA VALLEE qu'elle avait créée et dont l'intérêt était ainsi décrit : « financement locaux d'habitation avec garantie de loyer EURO DISNEY cet investissement présente un potentiel de revalorisation
civ1
6137246ccd58014677415603
18 janvier 2005
cent parts, s'obligeant à acquérir les autres parts sur simple demande de l'un ou l'autre des associés qui les voudrait vendre ; qu'au terme du bail, les consorts X... ont obtenu judiciairement la réévaluation
civ2
613724adcd58014677417731
24 mai 2006
la société AGF IART, ainsi que l'ordre des avocats au barreau de Versailles ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le fait fautif
é les demandes de dommages-intérêts formées par ceux-cic/Mme X
60794ba39ba5988459c438d3
12 mai 1987
. ; que cette dernière a conclu, les 6 et 8 avril 1983, un contrat de révélation de succession avec M.
613724e8cd580146774195db
10 octobre 2007
cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 14 A de la convention collective du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur du secondaire ; 3 / qu'aucun fait fautif
613720e4cd580146773ef41a
12 juillet 1989
société Sotrinco dans l'impossibilité d'intervenir à l'acte et de faire valoir ses droits auprès de la société Cotexim, qu'il lui appartenait, en outre, lors de la conclusion du contrat de vente, de révéler
613721f3cd580146773f900b
13 mai 1993
Pionnier qui faisait valoir qu'il ne pouvait s'alimenter seul, ayant perdu l'usage de son bras gauche en raison d'une infirmité cervicale révélée par un examen RMN dont l'expert n'avait pas tenu compte
érêts que les époux Z... ont forméec/M. Y
613721a9cd580146773f5c47
18 mars 1992
l'acte de vente n'ayant pas été passé, un jugement devenu définitif a déclaré qu'il en tiendrait lieu ; qu'une erreur sur le nombre d'actions concernées par la promesse et le jugement subséquent s'étant révélée
613722eccd5801467740346c
1 juillet 1997
contrat d'abonnement faisant obligation de signaler tout indice de dysfonctionnement, l'abonné ne peut avoir engagé sa responsabilité pour n'avoir pas signalé une défectuosité qu'aucun indice n'avait révélée
613723ebcd5801467740fe06
29 octobre 2002
appelées devant la cour d'appel même aux fins de condamnation quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que la notion d'évolution du litige implique l'existence d'un élément nouveau, révélé
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00452
12 mai 2015
annuellement par la société La Centrale de déstockage dans les liasses fiscales remises à l'administration fiscale et celui déclaré par cette société dans ses déclarations mensuelles de TVA suffisait à révéler
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10941
12 juillet 2018
l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Iron Mountain, dont le siège est [...] , ayant fusionnée et absorbée la société Recall
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10093
6 mars 2019
A... a simplement tenté de gagner du temps en évitant le contrôle du commissaire aux comptes, que ses démarches fin 2010 se sont révélées tardives alors que la situation était désespérée; il demande de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01464
17 octobre 2018
Si les faits invoqués, bien qu'établis ne sont pas fautifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01263
22 juin 2016
L... était dénué de faute grave et de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits invoqués, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : "aucun fait fautif ne peut
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267
3 mars 2021
Il s'ensuit que la décision préfectorale de retrait ou de non-renouvellement du port d'arme, ne sanctionne pas nécessairement un comportement fautif.
Page 47 sur 176
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.