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3 507 résultats pour « Faustine Reval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00585

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

dans la liste de ceux permettant d'accéder collectivement à l'ACAATA ni le choix fait par le salarié de mettre en oeuvre ce dispositif forfaitaire à son profit ne permettent de présumer une exposition fautive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00586

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

dans la liste de ceux permettant d'accéder collectivement à l'ACAATA ni le choix fait par le salarié de mettre en oeuvre ce dispositif forfaitaire à son profit ne permettent de présumer une exposition fautive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00773

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... et B... avaient fait valoir dans leurs conclusions que la banque ne les avait jamais rencontrés et avait accordé le financement au vu de simples photocopies qui s'étaient révélées des faux ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00740

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

de cinq mais de trente ans ; Mais (...) que le litige n'a pas pour objet la dépossession d'un bien immobilier, par nature imprescriptible comme le prétend l'appelante, mais le déblocage prétendument fautif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00195

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

HABITAT MARNE LA VALLEE qu'elle avait créée et dont l'intérêt était ainsi décrit : « financement locaux d'habitation avec garantie de loyer EURO DISNEY cet investissement présente un potentiel de revalorisation

Source officielle
CC

civ1

6137246ccd58014677415603

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

cent parts, s'obligeant à acquérir les autres parts sur simple demande de l'un ou l'autre des associés qui les voudrait vendre ; qu'au terme du bail, les consorts X... ont obtenu judiciairement la réévaluation

Source officielle
CC

civ2

613724adcd58014677417731

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

la société AGF IART, ainsi que l'ordre des avocats au barreau de Versailles ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le fait fautif

Source officielle
CC

civ1

é les demandes de dommages-intérêts formées par ceux-cic/Mme X

60794ba39ba5988459c438d3

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

. ; que cette dernière a conclu, les 6 et 8 avril 1983, un contrat de révélation de succession avec M.

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195db

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 14 A de la convention collective du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur du secondaire ; 3 / qu'aucun fait fautif

Source officielle
CC

civ1

613720e4cd580146773ef41a

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

société Sotrinco dans l'impossibilité d'intervenir à l'acte et de faire valoir ses droits auprès de la société Cotexim, qu'il lui appartenait, en outre, lors de la conclusion du contrat de vente, de révéler

Source officielle
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soc

613721f3cd580146773f900b

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

Pionnier qui faisait valoir qu'il ne pouvait s'alimenter seul, ayant perdu l'usage de son bras gauche en raison d'une infirmité cervicale révélée par un examen RMN dont l'expert n'avait pas tenu compte

Source officielle
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civ2

érêts que les époux Z... ont forméec/M. Y

613721a9cd580146773f5c47

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

l'acte de vente n'ayant pas été passé, un jugement devenu définitif a déclaré qu'il en tiendrait lieu ; qu'une erreur sur le nombre d'actions concernées par la promesse et le jugement subséquent s'étant révélée

Source officielle
CC

civ1

613722eccd5801467740346c

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

contrat d'abonnement faisant obligation de signaler tout indice de dysfonctionnement, l'abonné ne peut avoir engagé sa responsabilité pour n'avoir pas signalé une défectuosité qu'aucun indice n'avait révélée

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe06

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

appelées devant la cour d'appel même aux fins de condamnation quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que la notion d'évolution du litige implique l'existence d'un élément nouveau, révélé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00452

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

annuellement par la société La Centrale de déstockage dans les liasses fiscales remises à l'administration fiscale et celui déclaré par cette société dans ses déclarations mensuelles de TVA suffisait à révéler

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10941

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Iron Mountain, dont le siège est [...] , ayant fusionnée et absorbée la société Recall

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10093

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

A... a simplement tenté de gagner du temps en évitant le contrôle du commissaire aux comptes, que ses démarches fin 2010 se sont révélées tardives alors que la situation était désespérée; il demande de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01464

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Si les faits invoqués, bien qu'établis ne sont pas fautifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01263

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

L... était dénué de faute grave et de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits invoqués, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : "aucun fait fautif ne peut

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il s'ensuit que la décision préfectorale de retrait ou de non-renouvellement du port d'arme, ne sanctionne pas nécessairement un comportement fautif.

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