, qu'il affirmait que les bouteilles manquantes avaient été consommées dans le cadre de réceptions municipales ; mais que personne à la mairie n'avait entendu parler de cette commande et de cette livraison

mandat d'arrêt par le juge d'instruction ne confère pas, au cours de l'information, à celui qui est en l'objet, sauf pour l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, la qualité de personne

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 10 ans d'emprisonnement

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mars 1996, qui, pour provocation à la discrimination raciale, et complicité, les a condamnés respectivement à 30 000 francs

séquestration en bande organisée, avec cette circonstance que les faits ont été suivis de la mort de la victime, et des faits d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort de la victime sur la personne

dans la même procédure, l'a condamné de ce chef à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et au remboursement des aides

1999) apparaissait dans les balances comptables ; qu'après recherches au niveau de l'ordinateur central, à l'aide du code des caissières, il identifiait que les déficits apparaissaient à la caisse

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

N° U 17-81.965 F-D N° 1013 ND 15 MAI 2018 REJET M.

N° Y 15-85.986 F-D N° 790 ND 9 MAI 2018 REJET M.

d'écoutes téléphoniques desquelles il résulte que Farid X... a, bien avant les contacts qu'il a eus avec les agents infiltrés, dont la mission était conformément à l'article 706-81 de surveiller des personnes

Les trois personnes mises en cause ont fait l'objet de poursuites sous les qualifications évoquées plus haut. 8.

2015, le juge d'instruction a délivré le 16 mars 2016 des mandats d'arrêt à l'encontre de MM.

Z... de payer pour éviter tout scandale eu égard à ses fonctions de premier adjoint au maire ; que M.

Jacques, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour usurpation de titre et diffamations non publiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

vingt, à 14 h 00, et cinquante minutes à 16 h 50, pour être présenté le lendemain, sans nouvel interrogatoire, au juge d'instruction ; que la notion de procès équitable n'implique nullement que la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Benjamin X..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des finances

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis