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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d36f9ba5988459c59250
13 décembre 1978
13 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 OCTOBRE 1976) , LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION, PAR CONVENTION
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5943e
19 mai 1980
19 mai 1980
PART, QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ELF DE FAIRE BENEFICIER LES DETAILLANTS DE L'INTEGRALITE DE L'AUGMENTATION DE MARGE RESULTE D'UN "ACCORD" ENTRE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594e9
21 juillet 1980
21 juillet 1980
5 JUILLET 1968, IL EST PRECISE QUE SELON LES "CONVERSATIONS" ENTRE LES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS PETROLIERES ET LES FEDERATIONS DE DETAILLANTS, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE
Source officiellecomm
61372304cd5801467740463e
24 mars 1998
24 mars 1998
Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés SA East Europ Trading (EET), SARL Smit, société Dacia Felix Bank, SARL SM Pétrol
Source officiellecomm
61372317cd580146774054cd
3 juin 1998
3 juin 1998
l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés SA East Europ trading, SARL SMIT, Dacia Félix bank, SARL SM Pétrol
Source officiellecomm
61372318cd5801467740559b
3 juin 1998
3 juin 1998
du Livre des procédures fiscales a effectué une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés anonymes Est Europ Trading, SARL Smit, société Dacia Félix Bank, SARL SM Petrol
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c6a3
9 mai 2001
9 mai 2001
plaignant de ce que la société Total raffinage distribution avait cessé, à partir de la liquidation de sa pension de retraite, de verser la part patronale de la cotisation à la Mutuelle des industries du pétrole
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01389
22 juin 2011
22 juin 2011
X... a été engagé par la société Forasol Foramer le 12 août 1981 en qualité de chef électricien et affecté à l'étranger sur des chantiers de forage pétrolier offshore ; que le 1er juillet 1986, il a adhéré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10926
4 novembre 2016
4 novembre 2016
], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société antillaise des pétroles
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e815
8 mai 1968
8 mai 1968
CE QUE STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA MORT D'UN OUVRIER ET DES BLESSURES DES TROIS AUTRES SURVENUES ALORS QUE CES DERNIERS ETAIENT OCCUPES A DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS LE CAISSON A EAU D'UN PETROLIER
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2f8
24 mars 1977
24 mars 1977
L'INITIATIVE DE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES DES CHEFS DE COALITION, AU SENS DE L'ARTICLE 419 DU CODE PENAL, ET DE REFUS DE VENTE, EN IMPUTANT AUX DIRIGEANTS DES SOCIETES DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100681
26 juin 2013
26 juin 2013
X... est ingénieur pétrolier ; que son activité professionnelle lui procurait des revenus substantiels fixés par le premier juge à 9.000 euros par mois ; qu'il déclare avoir cessé toute activité professionnelle
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52070
24 juin 1993
24 juin 1993
fraction excédant les limites fixées par l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, et les primes de mer ou indemnités d'expatriation en mer attribuées au personnel travaillant sur des plates-formes pétrolières
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f56c
29 avril 1970
29 avril 1970
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN BASSE-SEINE L'AUTOMOTEUR PETROLIER SSA 4, APPARTENANT A LA SOCIETE STRASBOURGEOISE D'ARMEMENT, SE TROUVAIT, CAP SUR L'AMONT
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47762
11 mai 1999
11 mai 1999
avoir déboutés, par application de la loi écossaise, de leur action en responsabilité délictuelle à l'encontre du Lloyd's Register of Shipping à l'occasion du naufrage de la plate-forme de forage pétrolier
Source officiellecomm
613722f2cd58014677403935
12 novembre 1997
12 novembre 1997
retient encore que le contrat du 29 juin 1982 prévoit une fixation du prix des carburants, notamment compte tenu du prix de reprise, lequel est fonction du prix de référence fixé par la compagnie pétrolière
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45fa7
23 février 1994
23 février 1994
Mo Net s'est heurtée à l'opposition de sociétés propriétaires de trois conduites de produits pétroliers enterrées dans son terrain ; que la société Z... Mo Net a assigné M. A... et M.
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece9d
10 février 1987
10 février 1987
matériel de la station comprenant des cuves de stockage ; qu'ils ont allégué qu'en s'en tenant à la stricte application d'un arrêté du 28 avril 1982 modifiant les conditions de fixation des prix pétroliers
Source officiellecomm
613720e9cd580146773ef67b
24 janvier 1989
24 janvier 1989
X..., ne fonctionnait pas correctement puisque, le 2 septembre 1982, une tête calculatrice avait dû être remplacée et que la compagnie pétrolière avait dû faire bénéficier le successeur de M.
Source officielleciv2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Z
6137222dcd580146773fade2
28 mars 1994
28 mars 1994
de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt retient, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, qu'il n'est pas démontré que les pratiques commerciales des sociétés pétrolières
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