et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance et la la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

est ainsi alors même que le crime ou le délit aurait été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions ayant instauré le suivi socio-judiciaire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

décembre 2000, la gendarmerie de Rambouillet (BT Jouars Pontchartrain) avait entériné la fin du contrôle judiciaire en établissant un procès-verbal de soit-transmis, par lequel elle avait fait retour des pièces

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

années après les faits dénoncés, la chambre de l'instruction a omis de répondre à un chef d'articulation essentiel du mémoire du mis en examen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

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Maroc en 1999, sans rechercher si tous les membres de sa famille résidaient en France, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

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l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à parquet constitue une notification au ministère public au sens de ce texte ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

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