sociale, après avoir constaté que l'intéressée s'était trouvée dans un cas exceptionnel, a sursis à statuer afin de permettre au directeur de l'URSSAF de solliciter l'approbation conjointe du trésorier-payeur

DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUANT DEUX DROITS AUTONOMES ; QUE POUR DETERMINER SI UN MEDECIN SE TROUVE VIS-A-VIS D'UN ORGANISME DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, A COMPTER DU 5 MAI 1968, L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

dommages-intérêts sur les fondements des articles 266 et 1382 du code civil au regard du prononcé du divorce à ses torts exclusifs ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'époux au payement

ELEMENTS DES DEBATS : ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE CERAMIDI AVAIT ADHERE A UN REGIME

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, dont le siège

R 91-22.113 et U 91-21.472 formés par : 1 / la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Loire-Ardèche (AVA), sise ..., 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, M.

Y..., placé sous le régime de l'inaptitude totale avec une retraite anticipée à compter du 1er janvier 1993 en raison de son état arthrosique, est nécessairement rattachable directement à l'accident du

Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Rhône-Alpes, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1987 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Annecy, au profit de : 1°)

les nécessités du service et obtenir l'accord de la hiérarchie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'au surplus, en assimilant le régime

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE COLLECTIVEMENT PAR TREIZE DE SES OUVRIERS QUI AVAIENT ETE LICENCIES AVEC PAYEMENT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 6 octobre 2011), que la société civile immobilière Aorai a confié à la société Fiumarella

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Théâtre de la Michodière, dont le siège social est ... (2e), 2 / du syndicat des directeurs des Théâtres de Paris et de la région

Bernard Y..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNE Orthotron, 5°/ Le Groupement régional des ASSEDIC de la région

DE SOMMES ECHUES TANT AVANT QU'APRES LE JUGEMENT DEFERE ; QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION IMMEDIATE, SANS SE REFERER A UN DEFAUT DE PAYEMENT ENTRE LE 9 ET LE 15 JANVIER, LA COUR D'APPEL A RETENU