Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention rendue par le juge d'instruction le 25 novembre

du 6 août 2015 et de l'article 10 du décret du 2 août 2017, en l'absence d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat signée préalablement à toute diligence de l'avocat et dès la saisine

depuis 1988, un blocage de son salaire depuis 2001 et la délivrance de comptes-rendus irréguliers de 1998 à 2006 ; que pour décider néanmoins que l'action du salarié n'était pas prescrite au jour de la saisine

juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ; que la cassation à l'origine de la saisine

reportant le cas échéant la date de l'élection ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu que "les élections ont eu lieu les 13 et 28 mars 2023, si bien que des circonstances postérieures à la saisine

dispositions statutaires applicables à la profession d'avocat imposent une procédure de conciliation préalable à l'engagement d'une action, dont le non-respect doit conduire à l'irrecevabilité de la saisine

part, à ce que soit ordonnée la suspension de la mise à exécution de la décision à intervenir sur la compatibilité de l'état de santé des époux [I] avec une détention, alors : « 1°/ qu'en cas de saisine

que, dans le cadre d'une faute inexcusable afférente à une maladie hors tableau, l'employeur est fondé à contester le taux d'incapacité permanente prévisible reconnu à la victime qui a entraîné la saisine

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

que la société Sofral n'était manifestement pas fondée à facturer des loyers postérieurement à cette date ou, à tout le moins, que sa créance faisait l'objet d'une contestation sérieuse justifiant la saisine

Vu les articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administration fiscale n'est tenue de donner une suite favorable à la demande de saisine

compétence ou sur le fond ; "2/ alors, en tout état de cause, que le règlement de juges vise à éviter tout conflit positif ou négatif de compétence ; que le caractère de certitude d'un conflit lié à la saisine

pouvait être prorogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 ) que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la saisine

X..., quand la convention, loin d'interdire aux parties d'agir en justice, se borne à différer la saisine du juge jusqu'à l'issue de la procédure de conciliation qu'elle prévoit, la cour d'appel a violé

20 février 2017, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord préélectoral mis à la signature du 24 au 28 octobre 2016 n'avait pas recueilli la condition de double majorité ; qu'en l'absence de saisine

était recevable à saisir directement le juge de difficultés non évoquées dans le procès-verbal du notaire du 9 novembre 2015, dès lors que Mme F... ne s'était pas opposée dans ses conclusions à cette saisine

pénale, les articles 221-1 et 221-6 du code pénal outre l'article 593 du code de procédure pénale ; que la cassation interviendra sans renvoi, avec annulation de la mise en examen, de l'ordonnance de saisine

du Juge des libertés et de la détention effectuée le 30 octobre 2014 par l'établissement d'accueil ne répondait à aucune obligation de la loi ; que toutefois, une fois cette saisine effectuée, le Juge

des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, alors selon le moyen, que la saisine

qui en résulte, détermine les modalités d'application des repos quotidiens et hebdomadaires, notamment à travers l'application d'un système de mesure de contrôle du nombre de jours travaillés, par saisine