prouver ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris qu'un devis descriptif et estimatif a été établi par Madame Y..., le 5 novembre 1995, pour un montant de 895. 224,

de construction, filiales de la société MJS Immobilier, n'employaient aucun salarié et ne formule aucune critique précise à l'encontre de l'allégation circonstanciée d'absence de poste disponible au sein

D..., client mentionné dans la lettre de licenciement, a établi l'attestation suivante, non utilement contestée : lors de ma visite à l'entreprise B... le 14 septembre 2011 afin de référencer cette entreprise

52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DU BATIMENT, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES

personne non déterminée du chef de faux et usage de faux, établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage desdites attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

puissent mettre en cause l'ensemble de la gestion sociale pourvu qu'elles soient déterminées avec précision, d'où il suit qu'en rejetant la demande, en relevant qu'elle pouvait tendre à la critique de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris sur la compétence des juridictions françaises et, en conséquence, d'AVOIR déclaré le Tribunal de

Nous vous avions informé que nous ne tolérerions plus ces absences qui perturbent l'organisation de nos chantiers.

leur caractère irrégulier -recommandations allant dans le sens d'un pacte de non-agression- et non au fondement ou à la raison d'être de l'intervention du CENCEP -organe central et chef de réseau-, les juges

ROGER DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS FAIT DROIT A LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES

prolongée, ce qui excluait la possibilité pour l'employeur de se prévaloir de la perturbation que son absence prolongée avait causé au bon fonctionnement de l'entreprise, a privé sa décision de base légale

d'activité du débiteur, le tribunal a à juste titre rejeté la demande de rémunération de son Président-directeur général » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris

fondamentales, 575, alinéa 2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de rappels de salaires au regard du SMIC et de congés payés afférents.

l'information suivie contre Alain X... et Jean Y... des chefs d'établissement et usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

matérielle affectant le jugement entrepris, qu'en l'espèce, en rectifiant l'erreur affectant la décision prud'homale alors qu'elle n'était pas régulièrement saisie - M.

salariés qu'il représente, son inquiétude et ses craintes sur "l'absence d'amélioration des conditions de travail, des relations sociales, du droit d'expression" et sur "l'avenir incertain de l'entreprise

de l'absence de transaction, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par motifs adoptés, que le licenciement ne procédait pas d'une cause

X... aux élections des membres du comité d'entreprise de la société SGS Qualitest au motif qu'une procédure de licenciement différé ayant été engagée contre M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a jugé que l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement pour inaptitude physique de