le greffier ; que ce n'est qu'en cas d'empêchement, dont les motifs doivent être précisés, que le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment annexée au dossier de la procédure ; qu'en l'absence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la société [2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1], alors : « 1°/ d'une part que la déclaration

pris de la violation des articles L. 241-3, alinéa 4, du Code du commerce, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale

créance garantie par un nantissement inscrit sur le fonds de commerce exploité par cette dernière société dans des locaux que lui avaient donné à bail les époux X..., reprochant à ceux-ci de s'être abstenus

X... ne pouvait procéder à aucune de ces formalités pour rendre la cession effective ; que M.

1994 ; que la prise de position du directeur de l'UCANSS en sa faveur n'a pas été entérinée par le conseil d'administration ; que, le 20 février 1995, l'UCANSS lui a signifié par lettre recommandée l'absence

X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 17 de la Convention

V... au profit de cette dernière n'aurait pas eu lieu ; qu'en l'absence de toute dénonciation des contrats pour non paiement il ne s'avère pas plus établi que ces coauteurs appartenaient à la catégorie

de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif par l'absence de respect des conditions prévues à la disposition précitée et, dans son

B... coupable d'acquisition illicite de stupéfiants, sans relever qu'il avait acquis les produits stupéfiants qu'il transportait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article

suite de l'effondrement de la toiture d'un hangar sur lequel ils se tenaient pour démonter les tuiles ; que l'une des deux victimes était employée sans qu'aient été effectuées au moins deux des formalités

[E] retrouvés dans le fichier image de cet appareil attestent de l'absence d'erreur. 22.

591, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Y... le 16 juillet 2002 d'une lettre recommandée avec accusé de réception a interrompu la prescription, qui était donc acquise le 10 juillet 2004, qu'au demeurant, une absence de réponse ne peut valoir

; Roland Y..., qui était, au temps de la prévention, particulièrement soucieux d'échapper au contrôle de la COB car la société "Comptoir des objets précieux" qu'il dirigeait, par son statut et son absence

le moyen : 1°/ que les consorts X... avaient soutenu dans leurs conclusions que les ASL étaient régies, avant son abrogation, par la loi sur les associations syndicales du 21 juin 1865, que les formalités

signé le bail, la cour d'appel qui, sans apprécier la validité d'une décision administrative, a pu déduire de ces seules constatations que le preneur avait empêché la réalisation de la condition, a légalement

si les parties à l'acte de cession avaient sous-estimé volontairement la valeur de ces parts dans l'intention de minorer les droits d'enregistrement dus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

B... et les a condamnés solidairement à payer 33 500 francs à ce dernier, outre 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, avec intérêts au taux légal à compter du jour

celle commandée par le conseil régional au mois de janvier 2012 ou si sa mise en place était déjà envisagée lors de la conclusion du contrat de Mme J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale