L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE LE 19 SEPTEMBRE 1967, M X..., ARTISAN MACON, A SOLLICITE LE 16 OCTOBRE 1978 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE

TRAVAILLAIT A LA REFECTION D'UNE TOITURE DE HANGAR LORSQU'UNE VOLIGE S'ETANT ROMPUE SOUS SON POIDS IL FIT, D'UNE HAUTEUR DE PLUS DE HUIT METRES, UNE CHUTE MORTELLE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT

A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, QUI LUI A OCCASIONNE UNE CONTUSION DE LA REGION FRONTALE, ET DONT IL N'EST RESULTE AUCUNE INCAPACITE ; QUE, DANS LA NUIT DU 22 AU 23 MARS 1975, DANS L'EXERCICE

DANS LE CAS OU ELLE EST CONSTATEE APRES UN SINISTRE, L'INDEMNITE EST REDUITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT

faute volontaire d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont elle aurait dû avoir conscience, l'arrêt, pour estimer que cette faute n'était pas la cause exclusive de l'accident

Z... avec lequel il conversait, n'aurait pu ni prévoir ni éviter l'accident, et que son arrêt serait ainsi entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais

X... était employé à temps complet et qu'en limitant la portée de ce document, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de

Ce forfait incluait la croisière sur un bateau de la société de droit italien Costa Crociere avec des escales, le logement, la pension complète, les animations à bord, la soirée de gala, l'usage de la

selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 9 septembre 1986), que Mme X..., qui avait interrompu son travail le 19 mars 1984, à la suite d'un accident

(la victime), salarié de la société MTO éclairage public, est décédé, le [...], des suites d'un accident vasculaire cérébral survenu sur son lieu de travail, le 9 février 2015. 2.

déductions faites par les experts, il n'en résulte pas moins qu'il en a fourni l'essentiel de la substance montrant par là même qu'il en a eu la possession ; que toutefois, l'information qui a été complète

X..., l'arrêt retient qu'en cas d'accidents successifs, le droit d'option ouvert à la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, entre l'attribution d'une rente

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident et provoqué, pris en leurs deux branches, qui sont identiques : Attendu que, lors d'une compétition

Jacques aurait pu avoir cet accident vasculaire au premier coup tiré par lui ou même auparavant du fait de la simple appréhension ; que pour être complet et pour se référer aux pièces produites par les

L'ENTREPRISE MILQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT

DE SA RESPONSABILITE, EN RAISON D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, DE N'AVOIR PAS ENTIEREMENT ELUCIDE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET NOTAMMENT, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS, LES POSITIONS RESPECTIVES

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il soutenait "qu'en mars 1991, au moment de l'accident, il exerçait l'activité principale de gérant