que le fait de retenir sciemment, trois personnes contre leur gré, en les privant temporairement de leur liberté d'aller et de venir, constitue une forme de violence dès lors que, sans atteindre matériellement

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Loveco de son désistement envers M.

Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de Saint-Martin, partie civile, de sa demande en réparation du préjudice matériel

prévenu a déclaré que le tracteur se trouvait à environ deux mètres des bottes de paille ; qu'ainsi il n'existait, selon les propos mêmes du prévenu, aucun contact entre le véhicule agricole et le matériau

motifs adoptés des premiers juges, qu'« en l'espèce, la mission qu'elle devait entreprendre chez Elis n'a pu être menée à terme », elle s'est prononcée par un motif totalement inopérant, comme ne caractérisant

ingénieur conseil, et sur la destination des fonds remis au titre du suivi financier des chantiers, quand le fait d'avoir tu qu'il détenait des parts dans la société Adb Distribution, non visé dans l'acte

A..., une salle est particulièrement destinée à l'accueil des joueurs avec une table, du matériel, les jeux de cartes, etc... il en va de même chez M.

Jean X...et les appelants ne caractérisent aucun préjudice ayant un lien direct de causalité avec les fautes alléguées contre les notaires » (arrêt p. 7) ; Et aux motifs éventuellement adoptés que «

que la personne gardée à vue a été informée sans retard des droits qu'elle tient des articles 63-1, 64, 65 et 66 du Code de procédure pénale, et cette lacune ne saurait être palliée par les mentions d'actes

Lanvollon et l'hôpital Henri Mondor de Créteil AUX MOTIFS QUE le Docteur Z..., spécialiste en orthopédie au Centre hospitalier de Saint-Brieuc, avait pris en charge Madame X... pour « sepsis sur matériel

que "ce terme peut être utilisé pour désigner la caractéristique même de produits pharmaceutiques, produits diététiques pour enfants et malades, d'emplâtres et matériels pour pansements, soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la la société Boisliveau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

prescriptions médicales rédigée de sa main devait également conforter les dires de ce témoin et aussi ceux du témoin Z..., sans s'expliquer ni sur les circonstances de temps au cours desquelles les actes

sur la chose, par son appréhension, par sa détention, par sa mainmise, par un geste préhensif ou par sa prise de contact, et qui suppose donc que des actes matériels soient effectués sur la chose qui

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la réparation du préjudice matériel subi par la [2] à la somme de 6 668,46 euros après avoir relaxé Mme [E] pour les faits visés à la prévention sous

Y... directeur de la société Socofrance ; B... la qualification de bail commercial n'est pas contestée par les parties ; B... par acte du 05 juillet 1995, la Société Commerciale France Océan Indien a cédé

suppose l'accomplissement de manoeuvres positives antérieures à la remise des fonds ; qu'elles ne peuvent résulter d'un simple mensonge, même produit par écrit, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte

D... sur une période de trois mois ; que la simple réitération suffit à caractériser les faits dès lors que la réception d'un SMS s'accompagne de l'émission d'un signal sonore caractérisant une agression

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigé contre M.

l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction ; que le meurtre implique le fait de donner volontairement la mort ; que la feuille de motivation doit ainsi préciser les actes commis par l'accusé