[N] [H] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre

34 de la Constitution, des articles 446-1 et 225-12-8 du code pénal, dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.442 ¿ de rappel de salaire au titre de sa période de mise à pied, 4.738 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 128,34 ¿ de rappel prorata temporis

pourvoi principal : Attendu que la société Raphaël fait grief à l'arrêt de déclarer recevable son intervention forcée, alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers

Intrans route international (Instrans route), pour le compte de la société Franco-anglaise de pelleteries, le transport de peaux de marmotte vers l'Italie, que la société Transports Egetra a remis la marchandise

Cie a livré à la société Gouvy, en redressement judiciaire, une commande d'aciers qui lui avait été adressée postérieurement à l'ouverture de cette procédure, en vue de permettre la poursuite des activités

X..., souscrites au titre des années 2000 à 2003, la faiblesse des coefficients de marge brute résultant de son activité d'antiquaire révélait une minoration de ses recettes professionnelles ; que de ces

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Helvetia assurances et la société NJS Faramia font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la société Axa France au titre

, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité les condamnations civiles prononcées contre Pascal Y... au profit de M. et Mme X..., à la somme de 28 777 francs au titre

nombre de tissus sans permettre l'identification de marchandises provenant de la société Velcorex.

et imprécis des juges du fond ne caractérisent pas le profit que l'intéressé aurait pu tirer effectivement de son personnel, des fournitures et du matériel qu'il louait ; que la cour d'appel a donc violé

d'examiner l'ensemble des éléments produits aux débats pour déterminer si l'activité de vente représentait l'activité essentielle de la Société CAROLINE X..., la cour d'appel a méconnu son office et a

SEGPS, lui imputant une réticence dolosive par la dissimulation de l'implantation prochaine dans la même ville d'une société concurrente à laquelle elle apportait un fonds de commerce exploitant une activité

Compte-tenu à la fois de l'analyse de ces éléments et des pièces versées au dossier dont les éléments comptables relatifs à l'activité commerciale de M. et U...

La contribution des organismes coopératifs relevant du chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est établie

des tiers leur était applicable ; qu'en décidant pourtant que la garantie responsabilité civile contractuelle à l'égard des clients avait vocation à s'appliquer, au prétexte que les marchandises avaient

par un contrat d'assurance de dommages obligatoire ne peut être limitée par des conventions extrinsèques à la police relatives à leur exécution ; Attendu que la société Arenov, qui exerçait un activité

X..., à titre de provision, la somme de 100 000 francs, montant de sa rémunération complémentaire, la cour d'appel a énoncé qu'il était immatriculé au registre du commerce pour l'activité suivante "tant

X... en qualité de chauffeur poids-lourds, convoyeur ; que celui-ci a cessé son activité professionnelle le 1er septembre 2008, sous le bénéfice d'un congé de fin d'activité (CFA) régi par l'article VI

restaurant (aux heures des repas) vers l'activité crêperie (toute la journée) qui nécessite moins de personnel et dégage des marges plus importantes..