spécialisée en informatique, mentionnée dans la requête pour prêter assistance à l'huissier de justice qui serait désigné, était commune aux deux sociétés ne correspond pas à un manque de loyauté dans l'administration

rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure d'instruction ; que la restitution par l'huissier instrumentaire de l'intégralité des documents, fichiers, pièces ou supports appréhendés et séquestrés

[P] [N], Président-Directeur général-Administrateur ; que M. [T] [K] est le Directeur général délégué ? Administrateur ; que M.

-N..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rockson Roto Sud impression, défenderesses à la cassation ; Vu la communication

contradictoirement et un règlement devra intervenir au plus tard dans le mois des présentes; quant aux loyers faisant à ce jour l'objet de contestations tous pouvoirs sont d'ores et déjà donnés à Maître Z..., administrateur

A... a occupé la fonction de président du directoire de la SBMA à compter du 23 octobre 1981 jusqu au 31 août 1984, date à laquelle, à la suite de la transformation de la SBMA en société anonyme administrée

I..., expert près la cour d'appel de Dijon, désigné à l'époque par l'administrateur judiciaire aux fins d'expertiser les biens dépendant de la SCA Domaine Saier et ceux de la SCA Clos du Prieuré ; que

B... fondée sur l'usucapion et justifiait donc sa demande tendant à la jonction des deux procédures ou, à tout le moins, d'un sursis à statuer aux fins de la bonne administration de la justice ; qu'en

C..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Puerto Roda de Bara, 3°/ à Mme Manuële Z..., 4°/ à Mme A...

Ils en déduisent que la prévenue, dépositaire des fonds qui lui avaient été confiés par les parties civiles, pouvait en disposer pour son propre compte, faute de les avoir déposés sur un compte séquestre

informations et pièces collectées par l'huissier ne pourront être communiquées qu'après un débat contradictoire organisé sous l'égide du juge, étant expressément demandé à l'huissier instrumentaire de séquestrer

que le notaire préparait alors un acte de vente en date du 9 juin 2006 (…) ; qu'il était également mentionné que les parties reconnaissaient avoir été averties de la possibilité de demander à l'administration

situés [...] , avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ; autorisé en cas d'expulsion le bailleur à transporter les meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer

De nombreuses propositions ont été faites dans le courant du 2éme semestre 2014, auxquelles Monsieur A... et Madame R... n'ont pas répondu favorablement.

du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en date du 19 décembre 2014, fixant le service des audiences et des magistrats du siège dans les sections et services du tribunal pour le premier semestre

Trésor français dans un compte courant dénommé « Compte d'opérations » dont les conditions d'approvisionnement et de fonctionnement sont précisées par une Convention entre le Président du Conseil d'Administration

fraude fiscale, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

article 83-1 et quel que soit le motif du licenciement une indemnité conventionnelle de licenciement calculé sur le dernier salaire mensuel de base (hors primes) égale à un demi mois de salaire par semestre

kilométriques, d'une part, ce tableau ne concernait que les déplacements du seul Pierre-Georges X..., d'autre part, il ne portait pas sur la totalité de la période objet de ce chef de redressement (second semestre

Au terme du second semestre 2015, il apparaît que malgré les différentes alertes que vous avez reçues, vous n'avez pas redressé la situation.