de Fabienne Y... épouse X... sont constitutifs du délit de vol mais, selon la doctrine, cette position rigoureuse a pour résultat de sanctionner pénalement l'exercice par le salarié de ses droits de la

prescription antérieurement de 30 ans s'agissant de créances n'ayant pas la nature de salaire a été ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, en sorte que le délai pour agir

entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance, devenue AG2R Réunica prévoyance, a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a

Pour condamner l'employeur à payer une somme en réparation d'un préjudice moral distinct, l'arrêt retient que le préjudice distinct moralement subi par le salarié à tort accusé de faute

Moyens produits au pourvoi n° W 18-11.660 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société F2JS conseils expertise comptable.

Agirc Arrco, venant aux droits de l'institution AG2R Réunica Agirc, institution de retraite complémentaire, dont le siège est 40 avenue Esmonin, 38100 Grenoble, défenderesse à la cassation.

, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est

Agirc Arrco, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'institution AG2R Réunica Arrco, défenderesse à la cassation.

; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ;

attaqué (Paris, 28 janvier 1998), d'avoir déclaré recevable l'action engagée par le syndicat, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel l'employeur a fait valoir qu'un syndicat ne pouvait agir

l'enseignement catholique Prieuré Pendillon en qualité d'aide maternelle et personnel d'éducation, a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce madame A... indique qu'elle a été victime d'agissements de

individuelle des salariés concernés. 7.

travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et Impose son départ immédiat.

de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts, il peut en revanche agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales

X... pour délit d'abus de bien social, quand cette faute n'avait pas été commise en sa qualité de salarié et ne pouvait donc être retenue à son encontre pour caractériser une faute lourde ou une faute

Pour dire que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et non sur une faute lourde, l'arrêt retient, d'une part, que le salarié, qui a remis au soutien de sa candidature à un emploi de collaborateur

[L] en disant : " de toutes façons, demain vous procédez au déménagement et Mme [B] s'installera dans la salle de réunion.

Y... ; que selon l'article L. 1154-1 du code du travail, il appartient à l'employeur de prouver que les agissements invoqués par la salariée ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions