cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrebande, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des pénalités

[H] de tout paiement que celui-ci pourra être amené a effectuer entre les mains de l'administration fiscale au titre de la condamnation solidaire prononcée par le tribunal correctionnel de Paris du 13

au paiement d'une pénalité fiscale s'élevant à vingt mille euros (20 000 euros), de la somme de quinze mille trois cent cinquante deux euros (15 352 euros) au titre de la confiscation en valeur des quantités

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A

de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le prévenu à une amende

que l'amende est une mesure à caractère répressif, cet acte d'appel ne pouvait qu'être considéré comme visant l'amende au titre des dispositions pénales du jugement ; qu'en déclarant néanmoins le jugement

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Finaréa équinoxe à l'occasion d'un contrôle de ladite société menée par la direction habilitée (direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest) ; que l'administration fiscale ne pouvait

au paiement des impôts et pénalités fiscales y afférentes dus par cette société ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; A-Sur le pourvoi

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 343 et 365 du code des douanes, des articles 498, 591 et 593 du code de procédure pénale

fiscale de 100 francs et à deux pénalités de même nature de 16 749 francs chacune à verser à l'administration des Impôts partie poursuivante ; Vu le mémoire produit et le mémoire en défense ; Sur le premier

fiscale, partie civile, et sur les intérêts civils.

février 2005, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, a condamné, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et les deux à des pénalités

sans provision et infractions au Code de la construction, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 17 mois et 10 jours avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans pour les délits, et à trois amendes

(ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 30 JUIN 1976 QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES, PENALITES ET CONFISCATIONS.

, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que, réformant le jugement de première instance, l'arrêt attaqué a relaxé Y... et Arnaud du chef des infractions fiscales relevées dans le procès-verbal

et pénalité douanières assorties du maintien en détention jusqu'à leur complet paiement.

L. 57 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que l'administration fiscale est tenue, sous peine de nullité de la procédure, de mentionner la faculté offerte au contribuable de soumettre le litige à