qu'à hauteur de la somme de 90 316,52 francs", l'arrêt énonce que s'il résulte de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut en principe former réclamation contre l'état des créances

X... pour déclarer la créance de la Caisse, la cour d'appel a exactement énoncé que la déclaration au passif de la liquidation judiciaire équivaut à une demande en justice et que, lorsque le créancier

CREANCIERS DANS LA MASSE QUI AGISSAIT ALORS TOUT ENTIERE ET INDISTINCTEMENT, ET S'ILS DEMEURAIENT CREANCIERS, AINSI QUE L'IMPLIQUAIT LEUR ADMISSION AU PASSIF DE LA SOCIETE MOSER, CELA NE LEUR INTERDISAIT

Le mandataire judiciaire a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du juge-commissaire de la procédure de sauvegarde de la société CGG. 4.

la déclaration effectuée antérieurement par la société elle-même, constituait une déclaration de créance régulière sans rechercher si ce courrier avait été reçu par le représentant des créanciers, antérieurement

RGF ou le représentant de ses créanciers, Mme Y..., ait contesté, devant la cour d'appel, la régularité de la déclaration de créance de la société EC ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait

X... a contesté la régularité de la déclaration de créances ; Attendu que pour constater l'extinction de la créance de la banque et rejeter sa demande en paiement dirigée contre la caution, l'arrêt

de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit

X... est créancier de M.

Christian X... de Y... un immeuble, moyennant un prix converti dans le paiement d'une rente viagère annuelle ; que Mme X... de Y... n'a pas déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de

Or, le RSI reconnaît qu'il n'a pas produit à la liquidation de l'EURL MELORIANE pour le montant de sa créance.

professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession et que cette qualité ne saurait être présumée du seul fait que le créancier est une société civile immobilière ; qu'en

à l'encontre des époux Y..., dès le 6 novembre 1990, tout en constatant par ailleurs que cet engagement avait été consenti non au profit de la banque mais à celui du CEPME, caution principale, de sorte

professionnelle au cessionnaire et s'analyse comme un paiement ; que, pour décider que la cession de créance professionnelle intervenue en période suspecte n'était pas susceptible d'être annulée, la cour

'il contient tous les éléments permettant l'évaluation de la créance ; que le caractère liquide de la créance n'implique pas que le montant exact des sommes pour lesquelles est poursuivie

X..., le 4 février 1987, la société UFB Locabail a produit sa créance à titre hypothécaire et a été admise au passif de M.

déclarer leurs créances au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire; qu'à défaut de déclaration

au passif de la société, l'arrêt retient que le défaut d'avertissement personnel du créancier qui n'était pas indiqué sur la liste des créanciers remise par la société établissait que la défaillance du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Louis & Lageat IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir dit

L. 214-169 du code monétaire et financier, applicable à la date de l'acte de cession de créance du 22 décembre 2016,concernant les cessions de créances au profit des fonds communs de titrisation que :