X... tendant au remboursement des travaux qu'il aurait réalisés sur l'immeuble ; Attendu qu'il ressort du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 janvier 2006 que la demande

intervenues volontairement à l'instance, aux côtés de la société Arcade Music Company France, pour voir constater le caractère contrefaisant et parasitaire de l'exploitation, par la société Emi, des titres

à l'égard de leurs petits-enfants, le seul recours auquel Mme Florence X... pouvait être exposée à ce titre ne consistait pas en un recours en contribution entre coobligés, la Cour d'appel a privé sa

Y... les sommes de 167.338,60 euros au titre de rappel de salaire, 14.198,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France ; Condamne Mme Dominique Y..., M.

-P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.315 contre l'ordonnance rendue le 16 janvier 2019 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant à M. A...

REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Riom en date des 16 avril 2003 et 26 août 2004 qui ont, d'une part, déclaré recevable

Y... ont assigné la société Isoroy en paiement des sommes restant dues au titre de ces contrats ; que la société Isoroy a formé une demande reconventionnelle en annulation des contrats, en remboursement

en garantie formé à ce titre à l'encontre des époux Y... par la société Bricorama, la cour d'appel a énoncé que les époux Y... « ne sont pas à l'origine du préjudice subi par Mr Bricolage » ; qu'en statuant

à titre Infiniment subsidiaires par les requérantes à l'encontre de la SA Aon France sont sans objet » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

de ladite décision » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'article 3.3

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

un droit de préférence consenti par la société Union biscuits à la société Biscuiterie dunkerquoise en cas de cession de son activité de fabrication par la vente du fonds de commerce ou la vente des titres

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité

d'une rente annuelle et viagère de 600 € par mois ; qu'elle fournit à l'appui de sa demande, ses pièces financières, médicales, ainsi que sa déclaration sur l'honneur ; qu'à titre subsidiaire, elle demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société FRHO ; Donne acte

Le jugement sera réformé en ce sens » ; ALORS en premier lieu QUE les créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire, et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé