mentionnant les dommages subis par la marchandise, ce moyen est inopérant dès lors qu'un tel document, malgré le caractère non contradictoire de son établissement, peut faire preuve des avaries suivant l'appréciation

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation

s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance en ses éléments matériels, le délit dont elle a déclaré coupable le demandeur ; Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation

Il soutient que le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire se serait heurté à l'appréciation souveraine des juges du fond. Réponse de la Cour 14.

d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

souveraine des juges du fond, d'où il résulte que le prévenu, informé des différentes étapes de la procédure et désigné par le vérificateur, dans son rapport, comme son "interlocuteur permanent", a pu

caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation

les éléments de preuve produits par chacune des parties, les juges du fond ont estimé que la filiation la plus vraisemblable était celle résultant de la reconnaissance faite le 24 décembre 1940 par Gaston

souveraine des juges du fond selon laquelle le commandement de payer du 25 novembre 2003 ne constitue pas un acte interruptif de prescription. 6.

a été licenciée, le 20 juin 1997, en raison de son absence prolongée, des perturbations occasionnées par celle-ci et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif; que contestant le bien-fondé

section syndicale dans l'entreprise pour le représenter" ; Attendu que la détermination de l'indemnité à allouer à la partie civile, dans les limites des conclusions des parties, est laissée à l'appréciation

société débitrice connaissait une situation irrémédiablement compromise; que le premier moyen qui, sous couvert d'un défaut de base légale, tend à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation

cour d'appel l'a néanmoins débouté de sa demande indemnitaire motif pris qu' il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation

et du troisième qui critique un motif surabondant de l'arrêt, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que rien n'établissait l'insanité d'esprit

X... n'était pas responsable de ce qui avait été écrit par son conseil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ONT, EN ECARTANT LES MOYENS DE DEFENSE DU PREVENU QUI ALLEGUAIT VAINEMENT SA BONNE FOI, RETENU A LA CHARGE

au passage poursuivi et être susceptible de permettre l'identification de la personne visée, peut tout autant, compte tenu du lectorat et de la présence d'autres hyperliens, éléments relevant de l'appréciation

souveraine des juges du fond ne saurait leur permettre de dénaturer la pièce du dossier sur laquelle ils se fondent pour qualifier l'infraction ; "alors, enfin, que l'article 227-22 du Code pénal exige

infondés de dénaturation, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui

les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'aucun accord n'avait été trouvé à l'issue du recours au niveau hiérarchique N+2 ; que le moyen, non fondé dans sa première branche