X... en qualité de caution, devront être expurgés les intérêts et agios au taux conventionnel, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, en ce qu'il fait obligation à

respectée jusqu'à l'extinction de la dette, même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation ; qu'il s'ensuit que viole l'article

les relevés périodiques du compte, reçus par la société TPH, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

Y... a opposé que son consentement avait été vicié, que la banque n'avait pas exécuté ses obligations de bonne foi et que, par application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, elle devait être déchue

X... a demandé, dans ses conclusions signifiées le 14 décembre 1994, l'application des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 qui prévoit la déchéance des intérêts en cas d'absence d'information

intérêts ", la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen est sans fondement ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, des pourvois : Vu les articles

contractuellement prévus, s'analysait en une clause pénale ; D'où il suit que le moyen unique du pourvoi incident doit être rejeté ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles

rendue le 26 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Christiane X..., demeurant à Frontignan (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

12 juin 1987, le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

créance ; qu'en statuant comme elle a fait sans s'interroger, au besoin d'office, sur l'application de cette règle d'ordre public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société Banque franco-portugaise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

le soutenaient à juste titre les conclusions d'appelant de Monsieur X... déposées le 7 février 2008, sur un grief non visé dans la citation de saisine en violation des dispositions impératives des articles

Les juges ajoutent, s'agissant du délit de provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet

telle sorte que celui-ci était réduit à un plafond de 800 000 francs et, d'un autre côté, que la banque était déchue de tout intérêt, faute par elle de lui avoir fourni les informations prévues à l'article

48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 641-4 et L. 622-20,

R. 48-3 du Code de la santé publique, qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines prévues à l'article 48-2 dudit code ne sont encourues que si l'émergence

R. 48-3 du Code de la santé publique, qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines prévues à l'article 48-2 dudit Code ne sont encourues que si l'émergence

R. 48-3 du Code de la santé publique qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines prévues à l'article 48-2 dudit code ne sont encourues que si l'émergence

alors que, d'une part, cette consignation n'étant prévue qu'en cas de main-levée, réduction ou cautionnement de la saisie conservatoire, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les